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Surenchère en matière de vente d’immeubles

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 400-15

Cas ne recevant plus de consignations

La vente amiable d’un immeuble peut laisser subsister des hypothèques et privilèges immobiliers ayant fait l’objet d’inscriptions. Pour les radier, l’acquéreur a la possibilité de provoquer une purge (articles 2181 à 2193 du code civil) et de proposer ainsi aux créanciers inscrits de leur verser le prix de l’immeuble.

Une offre de payer est notifiée à tous les créanciers inscrits qui a un délai de 40 jours soit pour accepter cette offre, soit pour la refuser et, en ce cas, requérir la vente de l’immeuble, aux enchères publiques, sur surenchère (article 2185 alinéa l du code civil).

Lorsque le prix d’aliénation amiable de l’immeuble est insuffisant pour régler toutes les créances inscrites, les créanciers ont intérêt à provoquer une vente aux enchères, dans l’espoir que l’immeuble atteindra un prix plus élevé.

Si un créancier décide de requérir la vente aux enchères de l’immeuble, il doit proposer une surenchère et fournir une garantie à peine de nullité de la surenchère comme un nantissement en numéraire ou en valeurs sur l’Etat déposé à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le surenchérisseur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, qui doit indiquer :

- Objet du cautionnement.
- Désignation de l’immeuble.
- Date du contrat.
- Nom et prénoms du surenchérisseur.
- Nom et prénoms de l’acquéreur surenchéri.
- Nom et prénoms du vendeur.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord des parties ou copie exécutoire d‘une décision de justice administrative.

La vente ayant donné lieu à surenchère a été judiciairement déclarée nulle :
- Le récépissé.
- La copie exécutoire du jugement définitif prononçant cette nullité, accompagné des certificats constatant qu’il est devenu définitif.

La surenchère a été déclarée nulle :
- le récépissé.
- la copie exécutoire du jugement définitif qui a déclaré nulle la surenchère.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.