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Tiers saisi – sommes grevées d’oppositions

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 330-09

[sommaire]

Contexte

Divers textes autorisent la consignation de produits de saisies opérées entre les mains d’un tiers :

1. Les sommes et valeurs grevées d’oppositions ou d’empêchement à payer, et notamment dans les conditions de l’Art. 1428 al 2 du CPC ;
2. Les consignations du produit de saisies en coffre par les huissiers du Trésor (Instruction codificatrice de la Comptabilité Publique N° 95-036-A-M du 27 mars 1995) ;
3. Les consignations du produit de saisies attribution (Art. R211-2 du CPCE) ;
Les consignations du produit de saisies conservatoires de créances (Art. R523-2 du CPCE).

Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le tiers saisi, son mandataire, ses ayants droit.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le débiteur.

Pièces à fournir

- Une copie de la saisie, accompagnée de la déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

- Quand la consignation est effectuée en application :

  • Des Art. R211-2 ou R523-2 du CPCE : l’accord écrit des parties intéressées ou la copie certifiée conforme par le greffe de la décision définitive du JEX ;
  • De l’instruction codificatrice de la Comptabilité Publique N° 95-036-A-M du 27 mars 1995, outre une copie de la saisie, l’huissier remet aussi une copie de l’inventaire des biens saisis ;
  • De l’Art. 1428 al 2 du CPC, le tiers saisi se contente de remettre une copie de la saisie, mais il doit impérativement adresser aux débiteurs et créancier, une copie du récépissé de consignation lui ayant été remis par la Caisse des Dépôts en contrepartie de la consignation.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La déconsignation nécessite l’accord écrit et chiffré du débiteur ou tout acte correspondant ;
- En cas de pluralité de saisies, un accord de l’ensemble des parties intéressées ou à défaut la copie certifiée conforme par le greffe d’une autorisation de justice leur étant opposable ;
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

Le créancier, le débiteur (en cas de mainlevée), les personnes désignées dans un accord ou une autorisation de justice leur étant opposable, leurs ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.