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Travaux privés - consignation pour garantir la bonne exécution des travaux

Modifié le 7 avril 2015

Catégorie : 390-13

[sommaire]

Contexte

Dans ce contexte un particulier a recours aux services d’un professionnel (architectes, entrepreneurs et techniciens) sur la base d’un marché passé avec lui en vue de réaliser des travaux (Art. 1 de la loi du 16 juillet 1971).

Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux « peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves qui pourraient être faites à la réception par le maître d’ouvrage. »

Les marchés concernés couvrent aussi les conventions de sous-traitance (Art. 4 de la loi du 16 juillet 1971).

Le maître d’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée entre les mains de la Caisse des Dépôts (désignée par les deux parties, ou à défaut par le président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce) cf. loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Art.1er, al. 2.

Caractère de la consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts si elle est désignée consignataire.

Personne autorisée à consigner

Le maître de l’ouvrage, son mandataire.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu des travaux.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titutlaire du compte

L’entrepreneur.

Pièces à fournir pour la consignation

- Accord des parties sur la consignation de la retenue de garantie à la Caisse des Dépôts.

- A défaut, copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ayant désigné la Caisse des dépôts comme consignataire.

- La déclaration de consignation doit :

  • Faire référence à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et notamment à son article 2 stipulant les conditions de déconsignation
  • Mentionner l’identité du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur, et préciser la date, la nature et l’objet du marché ;

- Attestation que le montant de la consignation est égal à la retenue de garantie et qu’il ne dépasse pas 5 % du montant des acomptes versés à l’entrepreneur.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Le cas échéant il peut y avoir un complément de consignation par le maître d’ouvrage :
- Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent le montant consigné, le maître d’ouvrage devra le compléter à due concurrence (loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Art.1er, al. 3),
- Les dépôts complémentaires sont faits sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Les créanciers de l’entrepreneur ne pourront appréhender (par voie d’opposition) les sommes consignées que si la garantie au profit du maître d’ouvrage n’a pas été mise en œuvre.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs , ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

L’entrepreneur, le maître d’ouvrage, leur mandataire, leurs ayants droit.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La mainlevée du maître d’ouvrage si la demande intervient avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de réception des travaux

- A l’expiration du délai d’un an à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserves, le retrait des fonds peut être fait par l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître d’ouvrage n’a pas notifié par lettre recommandée à la Caisse des Dépôts son opposition au paiement motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

L’entrepreneur, le maître d’ouvrage, leur mandataire, leurs ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.