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Véhicules mis en fourrière ayant été vendus

Modifié le 26 août 2016

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Les véhicules abandonnés en fourrière sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation (article L 325-8 du code de la route). Le produit net de la vente est versé à la Caisse des Dépôts (instruction n° 140 du 7 août 1975 de la direction générale des impôts 9 C 2 75) et est tenu à disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits (article L 325-9 du code de la route).

Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation souscrite par le représentant du service des domaines doit viser l’instruction 9C-2-75 de la direction générale des impôts qui fonde l’obligation de consigner le produit net de la vente auprès de la Caisse des Dépôts.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande du propriétaire du véhicule, ou de ses ayants droit, ou du créancier garagiste.
- Décision du directeur des services des domaines donnant toutes précisions utiles sur l’identité de la partie prenante et le compte de consignation auquel se rattache la demande (instruction 9C-2-75 de la DGI).
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

2 ans.