• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Véhicules mis en fourrière ayant été vendus

Modifié le 26 août 2016

Cas ne recevant plus de consignations

Les véhicules abandonnés en fourrière sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation (article L 325-8 du code de la route). Le produit net de la vente est versé à la Caisse des Dépôts (instruction n° 140 du 7 août 1975 de la direction générale des impôts 9 C 2 75) et est tenu à disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits (article L 325-9 du code de la route).

 Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation souscrite par le représentant du service des domaines doit viser l’instruction 9C-2-75 de la direction générale des impôts qui fonde l’obligation de consigner le produit net de la vente auprès de la Caisse des Dépôts.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande du propriétaire du véhicule, ou de ses ayants droit, ou du créancier garagiste.
- Décision du directeur des services des domaines donnant toutes précisions utiles sur l’identité de la partie prenante et le compte de consignation auquel se rattache la demande (instruction 9C-2-75 de la DGI).
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

2 ans.