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Ventes volontaires – consignation de prix de vente d’immeubles hypothéqués

Modifié le 29 juillet 2011

[sommaire]

Lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent s’opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque.

A défaut de l’accord précité (entre tous les créanciers inscrits et le débiteur), il doit être procédé aux formalités suivantes : publication de l’acte de vente, notification en vue de la purge, expiration du délai de 40 jours durant lequel les créanciers inscrits auxquels ont été faites les notifications peuvent requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudications publiques.

A défaut, par les créanciers, d’avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l’immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.

Personne autorisée à consigner

L’acquéreur du bien.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.
La liste des créanciers dont il convient de tenir compte.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.