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Voie publique – sommes et valeurs trouvées sur la voie publique

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Les titres de toute nature, nominatifs ou au porteur, provenant des greffes et de la Préfecture de Police, sont remis aux Domaines qui, conformément à la circulaire du Garde des Sceaux du 19 mai 1866, les versent à la Caisse des Depôts, sauf revendication des ayants droit jusqu’à l’expiration des délais fixés par l’article 2262 du code civil (décision du Ministre des Finances du 16 mai 1889).

Ce cas vise toutes les sommes et valeurs constituant des épaves. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux valeurs non soumises au régime de la dématérialisation des titres.

 Personne autorisée à consigner

Les Domaines ou toute personne morale de droit public demandant la consignation.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée de la demande du déposant et des sommes et valeurs concernées.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord écrit du déposant ou copie exécutoire de la décision de justice autorisant la déconsignation.
- Demande de restitution adressée par le propriétaire des sommes et valeurs consignées.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Décision du Ministre des Finances du 16 mai 1889.