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Cas ne recevant plus de consignations


La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

La vente forcée de l’immeuble saisi, lorsqu’elle a lieu, est faite aux enchères publiques à la Barre du Tribunal de Grande Instance. L’adjudicataire, c’est à dire l’acquéreur de l’immeuble à l’issue de la mise aux enchères, doit alors respecter les clauses qui lui sont imposées par le cahier des charges de la vente (par exemple, publication du jugement d’adjudication dans les deux mois de sa date, paiement du prix). S’il ne s’exécute pas, une poursuite pour folle enchère est introduite au terme de laquelle l’immeuble est en principe soumis à une nouvelle adjudication (c’est à dire à une nouvelle mise aux enchères). Toutefois, aux termes de l’article 738 de l’ancien code de procédure civile, la poursuite de la folle enchère peut être arrêtée si le fol enchérisseur, c’est à dire l’adjudicataire initial qui n’a pas respecté les conditions de la première adjudication, justifie :
- de l’exécution desdites conditions ;
- et de la consignation d’une somme réglée pour les frais de folle enchère.

 Personne autorisée à consigner

Le fol enchérisseur, c’est à dire l’adjudicataire initial, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Le fol enchérisseur devra joindre à sa déclaration de consignation un certificat du greffier du tribunal compétent attestant qu’aucun jugement d’adjudication sur folle enchère n’est intervenu à la date de consignation des fonds.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Le récépissé de consignation pour l’adjudicataire.
- La copie exécutoire du jugement définitif d’adjudication et l’accord des parties concernées. De manière générale, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.
Les fonds consignés pourront être déconsignés dans les cas suivants :
- D’une part, au profit du fol enchérisseur dans l’hypothèse où une décision d’adjudication au profit de la personne ayant poursuivi la folle enchère est intervenue malgré tout.
- D’autre part, au profit du fol enchérisseur, avec l’accord de la partie ayant poursuivi la folle enchère.
- Enfin, au profit de la partie ayant poursuivi la folle enchère, dans l’hypothèse où un terme est effectivement mis à la procédure du fait de l’exécution par l’adjudicataire initial des obligations mises à sa charge.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

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Déchéance

Les sommes déposées sur les comptes de consignation sont acquises à l’Etat dans un délai de trente ans après le dernier mouvement (versement ou (...)
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