Démarches en ligne pour les entreprises

Démarches en ligne pour les entreprises

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Quelles sont les démarches QUE VOUS POUVEZ RéALISER en ligne ?

Seules les démarches listées ci-dessous peuvent être réalisées en ligne. Pour les autres cas de consignations, vous devez impérativement adresser votre demande par courrier au centre de gestion dont vous dépendez.

1. Déposer la  rémunération des d'enfants du spectacle et du mannequinat

Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows ? Vous avez l'obligation de déposer la rémunération des enfants à la  Caisse des Dépôts.

Pour en savoir plus, cliquez Ici

3. Déposer les gains de compétiteurs mineurs de jeux vidéo

Vous faites participer des mineurs à des compétitions de jeux vidéos, vous devez déposer leur gains à la Caisse des Dépôts.

Pour en savoir plus, cliquez ici

4. Déposer ou récupérer les frais d'expertises médicales CPH

En tant qu'entreprise, vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la  consignation des frais d’expertises médicales - Conseil des Prud'hommes (CPH). Et c'est le juge qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

En tant qu'expert, vous souhaitez récupérer la rémunérationde votre expertise?

Pour acceder à ces parcours en ligne, il suffit de cliquer sur les liens suivants :

5. Consigner ou récupérer des frais d'expertises judiciaires - Juridiction Alsace-Moselle

Dans le droit local, en cas de litige, le juge peut demander une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses. Celui-ci invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts judiciaires.

Pour en savoir plus, cliquez ici

6. Déconsigner / Récupérer les fonds dans le cadre d'une saisie immobilière

Une saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères. Le prix de vente net est ensuite consigné par le notaire à la Caisse des Dépôts.

Lorsque l'ensemble des créanciers ont récupéré les sommes dues et qu'il reste un solde, le débiteur saisi peut en demander la restitution. L'ensemble des démarches est à faire en ligne.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les avantages dU service en ligne :

  • Disposer d'un espace personnel sécurisé ;
  • Obtenir une traçabilité de l’envoi de la demande ;
  • Suivre l’avancement du traitement ;
  • Echanger avec le service de gestion en charge de votre dossier ;
  • Obtenir de façon automatique les justificatifs de consignation ou de paiement.

besoin d'aide ?

Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, vous pouvez contacter nos téléconseillers au 01 58 50 89 88 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.

Des guides pas à pas et des modes opératoires sont également mis à votre disposition.

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