Modifié le
Quelles sont les démarches QUE VOUS POUVEZ RéALISER en ligne ?
Seules les démarches listées ci-dessous peuvent être réalisées en ligne. Pour les autres cas de consignations, vous devez impérativement adresser votre demande par courrier au centre de gestion dont vous dépendez.
1. Aménagement urbain / foncier
Vous souhaitez exercer votre droit de préemption ou d 'expropriation dans le cadre d'un projet urbain. En cas de désaccord ou obstacle au paiement, vous devez consigner les sommes à la Caisse des Dépôts.
Pour accéder à ces parcours en ligne, il suffit de cliquer sur les liens suivants :
- Consignation / déconsignation dans le cadre d'une préemption
- Consignation / déconsignation dans le cadre d'une expropriation
2. Déconsigner / Récupérer les fonds dans le cadre d'une saisie immobilière
Une saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères. Le prix de vente net est ensuite consigné par le notaire à la Caisse des Dépôts.
Lorsque l'ensemble des créanciers ont récupéré les sommes dues et qu'il reste un solde, le débiteur saisi peut en demander la restitution. L'ensemble des démarches est à faire en ligne.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
3. Déposer la rémunération des enfants
- Enfants du spectacle et du mannequinat
Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows ? Vous avez l'obligation de déposer la rémunération des enfants à la Caisse des Dépôts.
Pour en savoir plus, cliquez ici
- Gains de compétiteurs mineurs de jeux vidéo
Vous faites participer des mineurs à des compétitions de jeux vidéos, vous devez déposer leur gains à la Caisse des Dépôts.
Pour en savoir plus, cliquez ici
- Enfants exposés sur des plateformes en ligne
Vous faites appel à des enfants influenceurs mineurs de moins de 16 ans pour la promotion d'un service ou produit ?
Pour en savoir plus, cliquez ici
4. Déposer ou récupérer les frais d'expertises médicales CPH
En tant qu'entreprise, vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales - Conseil des Prud'hommes (CPH). Et c'est le juge qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
En tant qu'expert, vous souhaitez récupérer la rémunération de votre expertise?
Pour accéder à ces parcours en ligne, il suffit de cliquer sur les liens suivants :
- Frais d’expertises médicales CPH - France hors juridiction Alsace-Moselle
- Frais d’expertises médicales CPH - Juridiction Alsace-Moselle
5. Consigner ou récupérer des frais d'expertises judiciaires - Juridiction Alsace-Moselle
Dans le droit local, en cas de litige, le juge peut demander une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses. Celui-ci invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts judiciaires.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Les avantages dU service en ligne :
- Disposer d'un espace personnel sécurisé ;
- Obtenir une traçabilité de l’envoi de la demande ;
- Suivre l’avancement du traitement ;
- Echanger avec le service de gestion en charge de votre dossier ;
- Obtenir de façon automatique les justificatifs de consignation ou de paiement.
besoin d'aide ?
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, vous pouvez contacter nos téléconseillers au 01 58 50 89 88 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.
Des guides pas à pas et des modes opératoires sont également mis à votre disposition.