Déposer la rémunération des mineurs

Déposer la rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Jeune homme consultant un formulaire

Vous êtes organisateurs de compétitions de jeux vidéo auxquelles participent des mineurs agés de 12 à 16 ans ? La réglementation vous impose de déposer les gains financiers de ces mineurs auprès de la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus des enfants compétiteurs de jeux vidéo à la Caisse des Dépôts ?

Conformément aux dispositions de l’article R.321-45 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l’arrêté du 17 avril 2018, les organisateurs de jeux vidéo ont l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la totalité des récompenses monétaires revenant à l’enfant.

Les enfants mineurs compétiteurs de jeux vidéo bénéficient de la même protection prévue par le code du travail, pour les enfants du spectacle. (articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail).

La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission de garantir la conservation de leurs gains jusqu’à leur majorité dans cette activité de loisirs.

COMMENT DÉPOSER LES REVENUS ?

Seuls les organisateurs de compétitions de jeux vidéo sont autorisés à effectuer les versements auprès de la Caisse des Dépôts. Les versements se font sur un compte ouvert au nom de l’enfant Les gains déposés sont conservés dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant.

La démarche à suivre : 

  1. adressez la déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts, complétée et signée (pdf à télécharger en bas de page);
  2. joignez la fiche d’identification saisissable relative aux enfants compétiteurs fournie par la Caisse des Dépôts, complétée et signée (pdf à télécharger en bas de page);
  3. joignez une pièce prouvant l’organisation de la compétition par tous moyens ou règlement de la compétition;
  4. joignez l’autorisation du représentant légal de ce mineur (ART. L321-10 du code la sécurité intérieure) et la copie de la pièce d’identité du représentant légal;
  5. effectuez le virement sur le compte du service des Consignations de Paris sous la référence impérative « nom de votre société/structure ».

Vous devez adresser l’ensemble de vos pièces par voie postale (Caisse des Dépôts - Enfants du spectacle -  15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP)

LE DÉPÔT DES REVENUS DES ENFANTS COMPÉTITEURS DE JEUX VIDEO, COMBIEN ÇA COÛTE ?

S’agissant d’une mission d’intérêt général, les opérations de dépôts et la gestion sont totalement gratuites.. Les sommes sont rémunérées jusqu’à la majorité de l’enfant au taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts. Il est à ce jour à 0,93%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier recommandé leur précisant les modalités pour récupérer leurs pécules. Les fonds seront conservés pendant une durée de 30 ans, au-delà ils seront acquis au profit de l’Etat. A compter de la majorité des enfants, les fonds ne sont plus rémunérés.

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