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Alsace-Moselle - Déconsigner les provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors frais médicaux CPH et frais de témoins)

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Vous exercez une activité professionnelle dans la juridiction de l’Alsace-Moselle ? Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. La consignation des provisions des frais d’expertises judiciaires en fait partie.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors frais expertise médicale CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction d’Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné comme expert.  Vous pouvez donc demander la restitution de ces fonds à la Caisse des Dépôts.

QUI PEUT DÉCONSIGNER ?

La personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe) ou son mandataire, ses ayants droit.

COMMENT DÉCONSIGNER LES PROVISIONS POUR FRAIS D'EXPERTISES JUDICIAIRES (Hors frais médicaux CPH et frais de témoins) A LA CAISSE DES DEPÔTS ?

Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction (ordonnance de taxe) auprès du tribunal en charge de l'affaire. Vous pouvez ensuite réaliser votre demande en ligne depuis un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Récupérer les frais d’expertises judiciaires  » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « Entreprise » ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « Autres » dans le champs « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** de votre entreprise ;
  4. Remplissez ensuite votre demande de restitution des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : le relevé d’identité bancaire (RIB) de votre entreprise et la décision de la juridiction/ordonnance de taxe*** (à récupérer auprès du greffe) ;
  5. Recevez ensuite l’accusé de réception de vote service de gestion, vous recevrez le Justificatif de paiement.

*Vous pouvez obtenir votre KBIS sur le site servicepublic.fr.

**Si vous avez le statut "auto-entrepreneur", vous pouvez obtenir votre avis de situation au répertoire SIRENE sur le site servicepublic.fr.

***Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

Le centre de contact ouvrira exceptionnellement à 10h lundi 1er mars 2021. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Information importante - les provisions des frais d’expertises médicales CPH et frais de témoins doivent continuer à être adressées par courrier : Pôle de gestion CDC - DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité 69268 Lyon cedex 02.
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