Sécuriser votre activité

Promoteur immobilier : sécurisez vos relations avec le maître d’ouvrage

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Maison avec famille

Vous craignez que vos relations commerciales se tendent avec un client en cas de réserves émises à la livraison ? Vous pouvez consigner le solde de votre rémunération auprès de la Caisse des Dépôts. C’est un moyen d’apaiser vos relations, dans l’attente de la réparation des défauts constatés. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner le solde de votre rémunération ?

Après la signature du contrat de réservation d’un logement, acheté en l'état futur d'achèvement (VEFA), vos relations avec l’acquéreur peuvent se tendre. Les tensions viennent souvent des délais, mais principalement à la livraison, si des défauts ou des malfaçons sont constatées par le maître d’ouvrage.

Si lors de la livraison le maître d’ouvrage émet des réserves, il peut consigner le solde de votre rémunération à la Caisse des Dépôts jusqu’à ce que vous repreniez ces dits défauts. Dès la levée des réserves, le solde vous est reversé. Dans le même temps, vous disposez d’une sécurité quant à sa solvabilité.

Comment consigner le solde ?

La consignation du solde, par le futur acquéreur, ne peut intervenir que si vous avez signé un contrat avec lui avant le commencement des travaux. Votre rémunération « pour vos soins, peines et débours » (article L222-8 du CCH) doit y être indiquée. Les modalités de règlement de la rémunération doivent respecter des plafonds de paiement aux différents stades de l’avancement des travaux (article R 222-8 du CCH) :

  • 15% du prix à l'achèvement des fondations ;
  • 70% à la mise hors d'eau.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement du solde de votre rémunération, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer le solde de votre rémunération ?

Un accord entre vous et le futur propriétaire est nécessaire aussi pour déconsigner la somme. Dans le cas contraire, le bénéficiaire du solde de la rémunération du promoteur est désigné par une décision de justice. Trois cas de figure se présentent pour la déconsignation :

  • Vous avez respecté le contrat de promotion immobilière ?. Le solde de votre rémunération vous sera versé ;
  • Vous n’avez pas réalisé la totalité du projet ou il y a des malfaçons ? Le solde de votre rémunération sera reversé au futur propriétaire ;
  • Il y a un litige entre vous et le futur propriétaire qui ne peut être réglé à l’amiable ? Une décision de justice désignera le bénéficiaire des fonds, son mandataire ou ses ayants droit. L’article R 222-8 du code de la construction et de l’habitation précise que les sommes consignées sont payables à l’achèvement de votre mission.

L’article 1831-4 du code civil indique aussi que votre mission ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre vous et le maître d’ouvrage.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts peut aussi vous apporter une solution dans un litige avec un salarié ou un fournisseur. Vous pouvez consigner une garantie avant un jugement définitif.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.