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Uniquement Juridiction Alsace Moselle - Consigner / Récupérer les provisions pour frais d’expertises médicales CPH

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En cas de contestation d'un avis médical rendu par le médecin du travail, une procédure entre l'employeur et le salarié exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales Conseil des Prud'Hommes (à la charge du salarié, de l’employeur). On vous explique la démarche à suivre.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

POURQUOI CONSIGNER EN CAS DE CONTESTATION D’AVIS MÉDICAL ?

Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.

Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert. 

COMMENT CONSIGNER LES FRAIS D’EXPERTISES MÉDICALES CPH?

La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référés. La provision des frais d’expertises médicales CPH doit être consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié, de l’employeur ou de l'expert. 

Un compte client unique doit ¨être créé pour l'ensemble des dossiers géré par votre société. L'administreur du compte pourra ensuite créer des profils "Utilisateur" correspondant à chaque collaborateur de l'entreprise. 

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner / Récupérer les frais d’expertises médicales CPH » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « AUTRES » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** de votre société  ; 
  4. Remplissez ensuite votre demande de consignation des frais expertises médicales CPH et joignez les pièces obligatoires : KBIS* daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE** et la décision de la juridiction*** ordonnant la consignation  ;
  5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
  6. Versez les fonds à consigner (préciser dans le libellé du virement le N° de la demande mentionné dans l'accusé de réception) ;
  7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la  Caisse des Dépôts, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

QUI PEUT DÉCONSIGNER ?

Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié, le médecin expert en qualité de bénéficiaire est autorisé à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.

COMMENT DÉCONSIGNER LES PROVISIONS POUR FRAIS D'EXPERTISES MEDICALES CPH A LA CAISSE DES DEPÔTS ?

Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction (ordonnance de taxe) auprès de l'instance en charge de l'affaire. Vous pouvez ensuite réaliser votre demande en ligne depuis un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner / Récupérer les frais d’expertises médicales CPH  » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « Entreprise » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « Autres » dans le champs « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité, un relevé d'identité bancaire (RIB) et un extrait Kbis* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** de votre entreprise ;
  4. Remplissez ensuite votre demande de restitution des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : le relevé d’identité bancaire (RIB) de votre entreprise et la décision de la juridiction/ordonnance de taxe***  vous autorisant de récupérer les sommes consignées ;
  5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel
  6. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le justificatif de paiement.

*Vous pouvez obtenir votre KBIS sur le site servicepublic.fr.

**Si vous avez le statut "auto-entrepreneur", vous pouvez obtenir votre avis de situation au répertoire SIRENE sur le site servicepublic.fr.

***Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

Information importante - les provisions des frais de témoins doivent continuer à être adressées par courrier : Pôle de gestion CDC - DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité 69268 Lyon cedex 02.
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