Quelles sont les spécificités de l'Alsace-Moselle ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors expertises médicales des CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la  rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Vous pouvez consigner ces fonds à la  Caisse des Dépôts.

Qui doit consigner ?

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.

Comment consigner les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais de témoins) ?

En tant qu’avocat  mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises judiciaires pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de justice de la juridiction. Ensuite, vous devez réaliser votre demande en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter »
3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
4. Remplissez ensuite votre demande de  consignation des frais expertises judiciaires et joignez la pièce obligatoire : la décision de la juridiction* ordonnant la consignation ;
5. Recevez ensuite l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
6. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

Qui peut déconsigner ?

Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié, le médecin expert en qualité de  bénéficiaire sont autorisés à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer la somme provisionnée ?

Comme pour la consignation, vous devez effectuer la demande de restitution en ligne.

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;  
2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter »
3.  Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
4. Remplissez votre demande et joignez les pièces obligatoires de vos clients : pièce d'identité (recto/verso), un relevé d'identité bancaire (RIB) (si personne physique); KBIS daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE (si personne morale) et et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) autorisant la restitution des sommes consignées ;
5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
6. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
7. Disposez ensuite de votre justificatif de paiement dès traitement et validation de votre demande par nos équipes de gestion.

*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.