Procès pénal - Contrôle judiciaire
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La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Pourquoi la caution est-elle consignée ?
Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine, consigne la caution auprès de la Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds en toute neutralité.
Comment récupérer le montant de la garantie ?
Vous avez été reconnu(e) non-coupable par la justice. Cela signifie que vous n’êtes condamné à verser ni dommages-intérêts, ni amende pénale. Relaxé(e), vous pouvez alors récupérer votre caution, soit la somme déposée lors de votre placement sous contrôle judiciaire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. (Saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
Le versement des dommages-intérêts, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Après ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).