Confier des sommes non réclamées

Consignez par décision administrative

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Trois personnes en train de consulter une tablette

 

Vous êtes une personne morale de droit public ou privé disposant d'un pouvoir réglementaire et vous détenez des sommes non réclamées ? Vous pouvez prendre de votre propre initiative la décision administrative de consigner ces sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts. Quelques explications s’imposent.

Pourquoi consigner des sommes non réclamées ?

L’existence de sommes non réclamées dans les comptes d’une autorité administrative est potentiellement source de risques. Les confier à la Caisse des Dépôts vous en décharge. Cette institution en assure la gestion à votre place.

Ce tiers de confiance garantit la sécurité des fonds pendant toute la durée de la consignation, et en toute neutralité.

Comment consigner par décision administrative ?

Sachez que l’autorité administrative est seule compétente à motiver la décision de confier la gestion de sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. Vous devez pour cela apprécier si la décision entre dans le cadre de votre mission de service public. Vous pouvez aussi désigner une personne pour le faire. La Caisse des dépôts est tenue, quant à elle, d’exécuter les décisions administratives de consignation ou de déconsignation.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes non réclamées ?

La personne, à qui reviennent les sommes concernées, devra justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts pour les déconsigner. Il peut s’agir aussi de son mandataire ou ses ayants-droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier Récupérer des sommes consignées par décision administrative,

Consigner par décision administrative, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation d’une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts peut intervenir lors d’une délégation de service public.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.