Contribuer à la protection de l'environnement

Réhabilitation d’ICPE : consignez votre garantie financière

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Travaux de construction avec grue

Votre collectivité ou une entreprise envisage des travaux de réhabilitation sur un site ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Une garantie financière doit être constituée. Elle peut être confiée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.

 

Pourquoi consigner lors d’une réhabilitation d’ICPE ?

Quand une entreprise classée ICPE quitte un site, ce dernier doit faire l’objet de travaux de réhabilitation. Il s’agit souvent de dépolluer les sols. Pour se substituer au dernier exploitant, le tiers demandeur doit d’abord obtenir son accord sur le futur usage. Il doit aussi demander l’accord des autorités compétentes en matière d’urbanisme. Il doit ensuite adresser un dossier au préfet, dans lequel il démontre qu’il dispose :

  • des capacités techniques suffisantes ;
  • d’une garantie financière couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation.

La personne qui souhaite réhabiliter une ICPE peut choisir de consigner la garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. Cette dernière assure une gestion neutre des fonds tout au long du projet de réhabilitation.

Comment consigner une garantie financière ?

Le tiers demandeur, son mandataire, son représentant ou son garant peut confier à la Caisse des Dépôts les fonds de la garantie financière nécessaire à sa demande de réhabilitation d’ICPE.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

  • la garantie financière est mise en œuvre lors des travaux de réhabilitation ? Un arrêté préfectoral désigne son bénéficiaire
  • la garantie financière est levée ? Le tiers demandeur, son garant, son mandataire ou son représentant peut déconsigner les sommes.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut demander à une entreprise classée ICPE de consigner une garantie financière à la Caisse des Dépôts. La consignation sera un préalable à l’obtention de son autorisation d’exploitation.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.