Quelles sont les démarches QUE VOUS POUVEZ RéALISER en ligne ?

Seules les démarches listées ci-dessous peuvent être réalisées en ligne. Pour les autres cas de consignations, vous devez impérativement adresser votre demande par courrier au centre de gestion dont vous dépendez.

1. Consigner ou déconsigner les sommes issues d'une succession vacante

En tant que représentant de la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID), vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner ou déconsigner les sommes correspondant à ces successions (hors successions dites 'spéciales") auprès de la  Caisse des Dépôts.

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2. Consigner ou déconsigner les sommes dans le cadre d'une  expropriation

Vous êtes une autorité publique et devez recourir à l'expropriation d’un bien pour réaliser votre projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou vous faites face à un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.

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3. Consigner ou déconsigner les sommes dans le cadre d'une  préemption

Vous souhaitez exercer votre droit de préemption pour acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.

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Les avantages dU service en ligne :

• Disposer d'un espace personnel sécurisé ;
• Obtenir une traçabilité de l’envoi de la demande et des justificatifs remis ;
• Suivre l'avancement du traitement de la demande en temps réel ;
• Echanger avec le service de gestion en charge de votre dossier ;
• Obtenir de façon automatique les justificatifs de  consignation ou de paiement.

besoin d'aide ?

Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, vous pouvez contacter nos téléconseillers au 01 58 50 89 88 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.

Des guides pas à pas sont également mis à votre disposition.