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Collectivité : sécurisez votre achat en VEFA

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2 personnes devant un plan de construction sur une table

Votre collectivité investit dans un projet immobilier neuf ? Vous pouvez sécuriser vos relations avec le promoteur en charge du projet. Consignez une partie de sa rémunération à la Caisse des Dépôts, jusqu’à la livraison de votre bien. Voici quelques explications.

Pourquoi consigner lors d’un achat en VEFA ?

Comme les particuliers ou les entreprises, votre collectivité territoriale peut acheter dans l’immobilier neuf. Ce type d’investissement est réalisé dans l’intérêt général, par exemple pour acheter des locaux destinés à une crèche ou des associations. Lors d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la dernière étape est la remise des clés à l’issue des travaux. C’est l’occasion de vous assurer que le bien est fidèle au plan et éventuellement de signaler les malfaçons apparentes. Vous pouvez alors émettre des réserves pour exiger du promoteur qu’il effectue les travaux nécessaires. Consigner une partie de la rémunération du promoteur immobilier auprès de la Caisse des Dépôts permet de vous assurer que les travaux seront bien réalisés. La Caisse des Dépôts gère les fonds en toute neutralité jusqu’à la levée des réserves.

Comment consigner le solde de la rémunération ?

Le contrat de vente en VEFA doit prévoir la possibilité de consigner le dernier paiement correspondant à 5 % de la rémunération du promoteur immobilier. Le versement est prévu à la livraison du bien. C’est à la collectivité locale ,ou son mandataire, d’effectuer la consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts. La somme est versée sur un compte au nom du promoteur.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner .

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la rémunération du promoteur, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Il existe trois cas de figure :

  • les travaux ont été réalisés ? Le promoteur immobilier peut déconsigner la dernière partie de sa rémunération auprès de la Caisse des Dépôts à l’achèvement de sa mission. Il ne peut le faire qu’avec l‘accord du maître d’ouvrage.
  • les travaux de réparation n’ont pas été réalisés ou des malfaçons demeurent ? La collectivité peut récupérer le solde de la rémunération du promoteur.
  • le litige entre les deux parties ne peut être réglé à l’amiable ? Une décision de justice désigne le bénéficiaire de ces fonds, son mandataire ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement du solde de la rémunération du promoteur, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité peut exiger une garantie d’achèvement à un lotisseur s’il sollicite une autorisation de différer des travaux d’équipement.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.