Besoin/offres
Vous avez conclu une délégation de service public avec un acteur privé ? Vous pouvez vous couvrir en cas de problème en exigeant de l’entreprise délégataire qu’elle constitue une garantie financière. Celle-ci sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts.
Vous lancez un appel d’offres pour un marché public de travaux ou de fournitures ? Vous pouvez anticiper les risques, en demandant aux entreprises candidates de consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
