Préserver vos intérêts par une garantie financière

Besoin/offres

Délégation de service public : ordonnez la consignation comme garantie

Vous avez conclu une délégation de service public avec un acteur privé ?
Vous pouvez vous couvrir en cas de problème en exigeant de l’entreprise délégataire qu’elle constitue une garantie financière. Celle-ci sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts.

Marché public : proposez la consignation aux candidats

Vous lancez un appel d’offres pour un marché public de travaux ou de fournitures ? Vous pouvez anticiper les risques, en demandant aux entreprises candidates de consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.

Occupation du domaine public : ordonnez la consignation comme garantie

Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts.

Particulier

Entreprise

Organisme public

Professionnel du droit

Préserver vos intérêts par une garantie financière

Délégation de service public : ordonnez la consignation comme garantie

Marché public : proposez la consignation aux candidats

Occupation du domaine public : ordonnez la consignation comme garantie