Préserver vos intérêts par une garantie financière
Délégation de service public : ordonnez la consignation comme garantie
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Vous avez conclu une délégation de service public avec un acteur privé ? Vous pouvez vous couvrir en cas de problème en exigeant de l’entreprise délégataire qu’elle constitue une garantie financière. Celle-ci sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Pourquoi consigner lors d’une délégation de service public ?
Vous représentez un organisme public et avez conclu une délégation de service public (DSP). Celle-ci vous permet de confier à une entité (publique ou privée) la gestion et l’exploitation d’un service. Les collectivités territoriales délèguent souvent à des entreprises spécialisées la gestion de l’eau et de l’assainissement, ou encore des équipements sportifs. Vous devez préserver les intérêts de vos administrés et notamment des utilisateurs de ces services. Vous pouvez inscrire dans la convention de délégation de service public un article prévoyant la constitution d’une garantie financière par l’entreprise délégataire. Cette somme, qui vous assure de sa solvabilité, pourra ainsi être mobilisée en cas de défaillance. Consignez la garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. C’est une sécurité supplémentaire pour les deux parties. L’institution assure une gestion neutre des fonds pendant toute la durée du contrat de délégation.
Comment consigner la garantie financière ?
Un article de la convention de délégation de service public doit stipuler la consignation d’une garantie financière, pour donner lieu à une décision administrative. L’entreprise délégataire, son représentant, son mandataire ou son garant doit alors effectuer la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes ?
Deux cas de figure sont possibles :
- la garantie financière est mise en jeu ? C’est l’autorité délégante qui peut la déconsigner ;
- la garantie financière n’est pas mise en jeu ? C’est l’entreprise délégataire, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant qui peut récupérer le montant consigné au terme du contrat.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
Déconsigner une garantie financière, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Une collectivité territoriale peut également demander la consignation d’une garantie financière dans le cadre d’une occupation du domaine public.