Préserver vos intérêts par une garantie financière

Marché public : proposez la consignation aux candidats

Modifié le
Bureau avec ordinateur

Vous lancez un appel d’offres pour un marché public de travaux ou de fournitures ?  Vous pouvez anticiper les risques, en demandant aux entreprises candidates de consigner une garantie légale auprès de la Caisse des Dépôts. On vous guide.

Pourquoi consigner dans le cadre d’une procédure de marché public ?

Vous lancez un appel d’offres pour l’attribution d’un marché public. Le cahier des charges doit être le plus détaillé possible. Vous devez vous assurer que la prestation sera parfaitement réalisée et que l’entreprise retenue apportera toutes les garanties. C’est la raison pour laquelle, il est pertinent d’y insérer une obligation de constitution d’une garantie légale.

Cette somme vous protégera en cas de défaillance, lors de la réalisation du marché. Il est possible d’exiger que la garantie financière soit consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Cette dernière en assurera la sécurité pendant toute la durée d’exploitation, et en toute neutralité.

Comment consigner une garantie légale ?

Le cahier des charges de l’appel d’offres de marché public doit prévoir la constitution d’une garantie légale à consigner. Une décision administrative de consignation pourra alors être établie. L’entreprise candidate, son représentant, son mandataire ou son garant devra confier la somme demandée à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

  • La garantie légale est mise en jeu lors de la réalisation du marché public ? L’autorité administrative pourra la déconsigner.
  • La garantie légale n’est pas mise en jeu lors de la réalisation du marché public ? L’entreprise retenue, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant sera autorisée à récupérer les sommes consignées au terme de la prestation.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

Déconsigner une garantie légale, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une autorité administrative peut exiger la constitution d’une garantie financière dans d’autres cas. Elle peut l’exigr dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public ou d’une délégation de service public.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.