Répondre à une situation contentieuse

Organismes publics : consignez en cas de refus de paiement

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Votre organisme souhaite s’acquitter d’une somme, mais votre créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts pour vous libérer de votre obligation. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un refus de paiement ? 

Premier cas : En cas de refus de paiement par un créancier de votre organisme public, vous pouvez consignez la somme qui lui revient auprès de la Caisse des Dépôts.

Deuxième cas : Votre créancier s'abstient d'encaisser le moyen de paiement sans émettre un refus formel.

Dans ce cas, le comptable public devra notifier au créancier que la consignation des fonds sera effectuée uniquement si l’obstruction n’a pas pris fin dans le délai d’un mois. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consignés à la Caisse des Dépôts, tiers de confiance, les fonds sont conservés en toute sécurité et neutralité, jusqu’à la fin du litige. La simplicité de la procédure en est l’un des atouts principaux.

Comment consigner la somme revenant à votre créancier ?

Votre organisme public ou votre mandataire peut effectuer la consignation directement. Une fois les sommes consignées, il vous appartient d’informer votre créancier de la consignation par notification.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de votre consignation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vaut preuve de paiement et vous libère de votre obligation à l’égard de votre créancier, sous réserve que vous l’ayez informé de la consignation.

Comment récupérer les fonds ?

La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit. De même que votre organisme public pour les frais de notification si vous avez produit les justificatifs nécessaires.

La démarche à suivre :

  1. effectuer la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour consigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez consigner des sommes non réclamées auprès de la Caisse des Dépôts de votre propre initiative, par décision administrative.

Saisissez le numéro de département où est situé l'autorité administrative ayant autorisé la consignation.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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