La justice et vous

Consignez pour ajourner votre peine

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Femme consultant une tablette

Vous avez été condamné(e) à une peine par le tribunal correctionnel ? S’il décide d’ajourner votre peine, vous êtes dans l’obligation de consigner une garantie en vue du paiement d’une éventuelle amende. Ça mérite quelques explications.

Pourquoi faut-il consigner lors de l’ajournement d’une peine ?

Dans le cadre d’un délit ou d’une contravention, la justice peut décider d’ajourner votre peine, c’est-à-dire de différer le rendu du verdict. Vous devez néanmoins constituer une garantie en cas de condamnation ultérieure. C’est une condition obligatoire pour bénéficier de l’ajournement.

Comment consigner votre garantie ?

C’est le tribunal qui détermine le montant de la consignation et le délai du versement. Ce dernier doit obligatoirement être effectué dans l’année. Il peut être payé en plusieurs fois. Vous devez déposer le montant de la consignation correspondant à votre garantie au régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction ayant prononcé votre peine. C’est en effet le greffe du tribunal correctionnel qui effectue la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Comment récupérer les sommes ?

Il existe deux cas de figure pour récupérer la garantie consignée :

  • vous en tant que prévenu, votre mandataire ou vos ayants droit, si vous n’êtes pas condamné(e) à une amende ou des dommages-intérêts (en cas de relaxe par exemple) ;
  • la trésorerie des amendes, si vous êtes condamné(e) à payer une amende ou verser des dommages-intérêts.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Au 10 octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Suite à un contrôle judiciaire, vous pouvez récupérer votre caution auprès de la Caisse des Dépôts, si vous avez été relaxé(e).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.