La justice et vous

Consignez pour éviter l’exécution d’un jugement

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Un dessin d'une balance de la justice

Vous contestez un jugement rendu en première instance ? Votre appel est en attente d’une décision de justice ? Vous pouvez suspendre l’exécution de la décision du juge, en consignant une garantie auprès de la Caisse des Dépôts.  On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner dans l’attente d’une décision de justice définitive ?

Il existe des voies de recours pour contester une décision de justice :

  • l’appel ;
  • l’opposition (si le jugement a été rendu en l’absence de l’accusé ou de son avocat).

La consignation d’une garantie permet d’éviter l’exécution immédiate du jugement rendu en première instance en cas de recours, dans l’attente de la décision de justice définitive. Par exemple, un jugement du conseil de prud’hommes peut autoriser une entreprise à consigner les indemnités dues à un salarié, dans l’attente d’un arrêt d’appel. Si le jugement initial est annulé en appel, consigner permet de sécuriser le montant de la condamnation, les éventuelles restitutions ou réparations.

Comment consigner votre garantie ?

Vous avez été condamné(e) au paiement d’une somme en première instance. Le juge peut vous autoriser à consigner une garantie au lieu de la verser directement à la partie adverse.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer la garantie après le jugement définitif ?

La personne autorisée à déconsigner la somme est désignée par la décision de justice. Il peut s’agir aussi de son mandataire ou de ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation de la garantie, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ? La consignation d’une garantie auprès de la Caisse des Dépôts permet aussi de faire exécuter un jugement rendu en première instance.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.