La justice et vous

Consignez pour obtenir votre réhabilitation judiciaire

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Vous avez demandé votre réhabilitation judiciaire après une condamnation à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ? La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous explique pourquoi et comment faire.

Pourquoi consigner une amende ou des dommages intérêts ?

Pour obtenir votre réhabilitation judiciaire, vous devez justifier du paiement de l’amende ou des dommages et intérêts, auxquels vous avez été condamné(e). Vous êtes dans l’impossibilité de verser l’argent à la victime : celle-ci refuse de recevoir l’argent ou est introuvable ? Pour obtenir l’effacement des incapacités et déchéances résultant de votre condamnation, vous devez alors consigner la somme due à la Caisse des dépôts.

Comment consigner en vue d’une demande de

réhabilitation ?

La consignation de l’amende ou des dommages intérêts, dus à la victime, s’effectue auprès de la Caisse des Dépôts.

Qui peut consigner ? 

  • Vous-même ;
  • Votre bailleur de fonds ;
  • Votre représentant légal ;
  • Vos ayants droit.

Comment constituer votre dossier de consignation ?

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner .

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre consignation d’amende ou de dommages intérêts, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

La consignation pour réhabilitation, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Et si la victime ne se présente pas dans un délai de 5 ans pour se faire attribuer la somme consignée ?, Sur simple demande, le montant sera restitué à celui ou celle qui a consigné.

Après 30 ans, si la victime ne se présente pas et en l’absence de celui ou celle qui a consigné, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier). 

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.