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La justice et vous
Récupérez des dommages-intérêts après un jugement
Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d’un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts. Nous vous expliquons toute la démarche.
Pourquoi les dommages-intérêts sont-ils consignés ?
A l’issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné. La Caisse des Dépôts garantit leur sécurité en toute neutralité.
Comment récupérer des dommages-intérêts ?
Le jugement définitif d’une procédure judiciaire peut vous reconnaître le statut de victime, et s’accompagner de dommages-intérêts, en compensation des préjudices subis. Vous, vos ayants droit (ou toute personne mandatée) devez alors effectuer la démarche pour débloquer la somme en question.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
Le versement des dommages-intérêts, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La Caisse des Dépôts peut être sollicitée pour consigner une garantie destinée à exécuter ou non une décision de justice.
Saisissez le numéro de département où est situé le tribunal qui a rendu la décision de justice.