Déposer votre capital social

Modalités de création d’entreprise

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Dans le cadre d’un projet de création de société, le dépôt spécialisé auprès de la Caisse des Dépôts est une option (sous réserve de l’instruction de votre dossier) pour obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

COMMENT DÉPOSER VOTRE CAPITAL SOCIAL ?

Vous êtes le gérant (pour une SARL-EURL) ou le dirigeant de l’entreprise (pour une SA-SAS-SASU), c’est à vous d’effectuer le dépôt du capital social.

Sachez que des établissements bancaires ou autres opérateurs vous permettent également de faire la démarche de dépôt de capital.

Pour information :  La Caisse des Dépôts ne reçoit pas de dépôt de plus de 15 000 €. Nous vous invitons à vous rapprocher des établissements bancaires ou autres opérateurs.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre demande de dépôt et les pièces justificatives
    ATTENTION : Avant envoi du dossier merci de vérifier qu'il est complet et contient toutes les pièces justificatives. Si votre dossier est incomplet il ne pourra pas être traité et vous sera renvoyé.
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez votre justificatif de dépôt. Où envoyer votre dossier pour consigner

Le dépôt du capital social se fait uniquement par chèque(s) de banque émis par un établissement français et doit être obligatoirement accompagné d’un justificatif à demander à la banque émettrice.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de dépôt

Après enregistrement du dépôt de votre capital social, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de dépôt. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors du reversement.

Comment récupérer le capital social ?

Vous souhaitez récupérer votre capital social ? Voici la démarche à suivre.

 

Saisissez le numéro de département où sera situé le siège social de votre société

 

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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