Sécuriser votre projet immobilier

Sécurisez vos relations avec votre promoteur immobilier

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Maison avec famille

Vous redoutez l’achat sur plan ? Saviez-vous qu’il existe une solution pour sécuriser votre projet immobilier ? C’est la consignation du solde de la rémunération du promoteur immobilier à la Caisse des Dépôts. Elle constitue une garantie pour la réalisation de travaux, en cas de réserves émises après la livraison de votre bien. On vous explique les démarches à suivre.

Pourquoi consigner la rémunération du promoteur immobilier ?

Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la dernière étape tant attendue est la livraison de votre bien. Mais il se peut qu’à la livraison, les prévisions du contrat ne soient pas respectées. Vous devez alors émettre des réserves, pour que le constructeur engage les travaux nécessaires. Consigner le solde de la rémunération à la Caisse des Dépôts jusqu’à la levée des réserves est une sécurité. C’est un moyen d’inciter le promoteur immobilier à s’exécuter, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Vous pouvez aussi protéger en consignant le solde de 5% du prix de vente..

Comment consigner le solde de la rémunération ?

Vous êtes futur propriétaire d’un bien. En tant que maître d’ouvrage (ou votre mandataire), vous devez prendre l’initiative de la consignation du solde de la rémunération du promoteur. Vous devez passer par la rédaction d’un contrat avant le commencement des travaux. Un article doit préciser la rémunération. Les modalités de règlement doivent être établies. Elles fixent les plafonds des règlements aux différents stades de l’avancement des travaux (article R 222-8 du CCH).

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement du solde de la rémunération du promoteur immobilier, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer le solde de la rémunération du promoteur ?

La somme consignée est versée, si un accord est intervenu entre le futur propriétaire et le promoteur.

Faute d’accord, c’est une décision de justice qui désignera le destinataire du solde. Il existe trois cas de figure pour la déconsignation :

  • Le contrat de promotion immobilière est respecté par le promoteur. Le solde de sa rémunération lui sera versé ;
  • Le promoteur n’a pas réalisé la totalité du projet ou il y a des malfaçons. Le solde de sa rémunération sera reversé au futur propriétaire ;
  • Le litige entre le promoteur et le futur propriétaire ne peut être réglé à l’amiable. Une décision de justice désignera le bénéficiaire de ces fonds, son mandataire ou ses ayants droit. L’article R 222-8 du code de la construction et de l’habitation précise que les sommes consignées sont payables à l’achèvement de la mission du promoteur.

L’article 1831-4 du code civil indique que la mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître d’ouvrage et le promoteur.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation du solde de la rémunération du promoteur, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi protéger en consignant le solde de 5% du prix de vente..

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.