Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire
Consignez pour demander une réhabilitation judiciaire
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Votre client a demandé sa réhabilitation judiciaire après une condamnation ? La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner lors d’une demande de réhabilitation judiciaire ?
Votre client peut effectuer une demande de réhabilitation judiciaire après avoir exécuté une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. Cette décision de justice permet d’effacer la condamnation, et donc les incapacités et déchéances qui en résultent. C’est le cas pour l’interdiction d’exercer certaines professions. Pour obtenir cette réhabilitation, le demandeur doit justifier du paiement de l’amende ou des dommages et intérêts, auxquels il a été condamné. Votre client peut se trouver dans l’impossibilité de verser cette somme à la victime, si elle est introuvable ou refuse de recevoir l’argent. Il doit alors consigner la somme due à la Caisse des Dépôts. C’est la condition pour que sa demande de réhabilitation judiciaire soit prise malgré tout en considération.
Comment consigner pour obtenir une réhabilitation ?
Le condamné, son bailleur de fonds, son représentant légal ou ses ayants droit doit effectuer la consignation. Le montant de l’amende ou des dommages intérêts dus à la victime est alors consigné auprès de la Caisse des Dépôts. C’est une démarche similaire au cautionnement en cas de contrôle judiciaire.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds ?
La personne autorisée à déconsigner la somme est désignée par une décision de justice. Il peut s’agir de la victime, du condamné qui justifie de ses droits, leurs ayant droits ou leurs mandataires.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation de la somme, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La victime ne se présente pas dans un délai de 5 ans pour récupérer la somme consignée ? Cette somme est restituée à celui ou celle qui a consigné, sur sa simple demande. La victime ne se présente pas et la personne ayant consigné est injoignable ? Passé un délai de 30 ans, les sommes sont reversées à l’Etat.