Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

Consignez pour garantir un ajournement de peine

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La peine de votre client a été ajournée par le tribunal correctionnel ? Il est dans l’obligation de consigner une garantie. Cette somme est confiée à la Caisse des Dépôts pour garantir le paiement d’une éventuelle amende. On vous explique les démarches à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un ajournement de peine ?

La justice peut choisir de différer le rendu de son verdict et décider alors d’ajourner la peine d’une personne condamnée. Pour en bénéficier, votre client doit effectuer une consignation en constituant une garantie. Le tribunal détermine :

  • le montant de la somme à consigner ;
  • le délai du versement de la garantie (obligatoirement dans l’année).

A noter : la consignation d’une garantie dans le cadre d’un ajournement de peine peut être effectuée en plusieurs versements.

Comment consigner une garantie pour ajourner une peine ?

La personne condamnée dépose le montant de la consignation, correspondant à sa garantie. Le dépôt est fait auprès du régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction ayant prononcé la peine. Le greffe du tribunal correctionnel, ayant décidé de l’ajournement de peine, effectue la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les sommes consignées ?

Deux cas de figure se présentent au juge pour désigner la personne pouvant déconsigner la garantie :

  • votre client, son mandataire ou ses ayants droit ;
  • la trésorerie des amendes, si votre client a été condamné à payer une amende.

La démarche à suivre : 

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Après une condamnation, votre client peut demander une réhabilitation judiciaire en consignant l’amende ou les dommages-intérêts à la Caisse des Dépôts.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.