Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire
Consignez pour éviter la contrainte judiciaire
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Votre client refuse de s’acquitter d’une ou plusieurs amendes pénales, fiscales ou douanières ? Pour lui éviter l’emprisonnement, vous pouvez consigner une somme suffisante pour éteindre sa dette. La Caisse des Dépôts assure la sécurité des fonds jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. On vous explique.
Pourquoi consigner lorsqu’un juge ordonne une contrainte judiciaire ?
A l’issue du verdict dans une affaire judiciaire, votre client peut être condamné à une peine d’amende. S’il refuse volontairement de s’acquitter des sommes, le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
C’est possible dans deux cas :
- une affaire d’ordre criminelle ou correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
- des amendes fiscales ou douanières.
Votre client peut éviter la contrainte judiciaire ou faire cesser son exécution en consignant une somme auprès de la Caisse des Dépôts. Elle permet d’éteindre sa dette en attendant l’issue du litige. Ce dernier pourra faire l’objet d’un jugement en deuxième instance. Les fonds sont placés en sécurité et gérés en toute neutralité.
A noter : la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre :
- les condamnés justifiant de leur insolvabilité ;
- les mineurs au moment des faits ;
- des personnes âgées d’au moins 65 ans au moment de la condamnation.
Comment consigner la somme nécessaire ?
La personne, contre qui la contrainte judiciaire a été prononcée, peut effectuer la consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts. Cela peut être aussi son mandataire ou un bailleur de fonds.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds ?
La personne, justifiant de ses droits pour déconsigner les fonds, varie selon la nature de l’amende :
- dans le cadre d’une condamnation pénale ou correctionnelle : la victime, le cas échéant, ses ayants droit, son mandataire ;
- en cas de condamnation fiscale et douanière : le Trésor Public.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation de la somme, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Votre client peut également consigner une somme à la Caisse des Dépôts pour éviter l’exécution d’un jugement ou ajourner une peine.