Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

En cas d’appel ou d'opposition : consignez pour éviter l’exécution d'un jugement

Modifié le
Signature contrat

Un jugement prononce une condamnation à l’encontre de votre client ? Il souhaite interjeter appel ou faire opposition mais le jugement est assorti de l’exécution provisoire ? Il peut consigner le montant de sa condamnation. La Caisse des Dépôts garantit la sécurité des fonds jusqu’à la décision de justice définitive.  Voici quelques explications.

Pourquoi consigner à la suite d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Par la voie de l’appel ou de l’opposition, votre client peut contester un jugement. En principe, ces voies de recours en suspendent l’exécution. Toutefois, lorsque ce dernier est assorti de l’exécution provisoire, la partie adverse peut recouvrir le montant de la condamnation malgré l’appel ou l’opposition de votre client.

Afin d’éviter une telle exécution, vous pouvez demander au juge l’autorisation de consigner pour garantir le montant de la condamnation. Ainsi, cette dernière ne sera pas versée à la partie adverse.

Par exemple, le conseil de prud’hommes peut autoriser une entreprise à consigner les indemnités dues à un salarié à la Caisse des Dépôts, dans l’attente d’un arrêt d’appel. Cette dernière conservera les fonds en toute neutralité et en assurera la sécurité jusqu’à la fin du procès.

Comment consigner une garantie dans le cadre d’un procès ?

La personne condamnée en première instance doit fournir la garantie à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez effectuer la démarche suivante pour le compte de votre client.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

La décision de justice définitive désigne la personne autorisée à déconsigner la garantie auprès de la Caisse des Dépôts :

  • votre client, si sa condamnation est infirmée en appel ou annulée par l’opposition ;
  • la partie adverse, si la condamnation est confirmée.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple pour le compte de votre client. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. joindre les pièces justificatives à votre demande.

La récupération des fonds, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Il est possible aussi de consigner une garantie auprès de la Caisse des Dépôts pour obtenir l’exécution d’un jugement en première instance, si un de vos clients a obtenu gain de cause.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.