Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

En cas d’appel ou d'opposition : consignez pour éviter l’exécution d'une décision de justice

Modifié le

Une décsion de justice prononce une condamnation à l’encontre de votre client ? Il souhaite interjeter appel ou faire opposition mais le jugement est assorti de l’exécution provisoire ? Il peut consigner le montant de sa condamnation. La  Caisse des Dépôts garantit la sécurité des fonds jusqu’à la décision de justice définitive. Voici quelques explications.

Pourquoi consigner à la suite d'unE DéCISION DE JUSTICE assorti de l'exécution provisoire ?

Par la voie de l’appel ou de l’opposition, votre client peut contester un jugement. En principe, ces voies de recours en suspendent l’exécution. Toutefois, lorsque ce dernier est assorti de l’exécution provisoire, la partie adverse peut recouvrir le montant de la condamnation malgré l’appel ou l’opposition de votre client.

Depuis la réforme de la procédure civile, les décisions de première instance sont en principe exécutoires en dépit des voies de recours (appel, opposition) qui seraient formées. Afin d'éviter que l'exécution provisoire ne soit poursuivie à l'encontre de votre client, celui-ci peut consigner une somme afin d'exécuter ses obligations à la condition qu'un juge l'y autorise.

Dans ce cas, la somme n’est pas directement reversée à la partie adverse et demeure consignée à la  Caisse des Dépôts jusqu'à ce qu'une décision tranche définitivement le litige.

A noter, pour les instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, les anciennes dispositions demeurent applicables. Ici, l’exercice des voies de recours (appel, opposition) suspendent en principe l’exécution de la décision. La partie à l’encontre de laquelle l’exécution provisoire peut être poursuivie peut demander à consigner une certaine somme pour satisfaire cette obligation.

Comment consigner une garantie dans le cadre d’un procès ?

Si le juge l’autorise, la partie condamnée doit consigner une somme permettant de couvrir le montant de la condamnation. Ainsi, en cas de condamnation, votre client peut éviter que l’exécution provisoire ne soit poursuivie à son encontre. La somme est conservée auprès d’un tiers neutre dans l’attente de la résolution du litige.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de  consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de votre consignation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il pourra vous être demandé pour justifier de la consignation.

Comment récupérer les sommes ?

La décision de justice définitive désigne la personne autorisée à déconsigner la garantie auprès de la Caisse des Dépôts :

  • votre client, si sa condamnation est infirmée en appel ou annulée par l’opposition ;
  • la partie adverse, si la condamnation est confirmée.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple pour le compte de votre client. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. joindre les pièces justificatives à votre demande.

La récupération des fonds, combien ça coûte ?

La gestion et la conservation des sommes par la Caisse des Dépôts est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Si votre client bénéficie d'une condamnation et souhaite que la décision soit assortie de l'éxécutoire provisoire (par exemple : lorqu'elle n'est pas de droit ou facultative) alors il peut demander à consigner une certaine somme pour obtenir l’exécution d’un provisoire.

Saisissez le numéro de département où est situé le tribunal qui a rendu la décision de justice.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

Retour en haut de page