Conseiller la consignation en cas de litige

Consignez les frais d’expertises médicales

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Un stéthoscope

Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertise médicale. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?

Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail. Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert. La décision de la formation de référé du conseil de prud’hommes rendue après expertise, remplace les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés du médecin du travail.

Comment consigner les frais d’expertise médicale ?

L'arrêté n'étant pas publié, la Caisse des Dépôts est aujourd'hui en attente de recevoir cette nouvelle consignation.

La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation des référés. La provision des frais d’expertise médicale doit être consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la consignation effectuée.

 

Comment récupérer la somme provisionnée ?

Le médecin expert, son ayant droit ou son mandataire en qualité de bénéficiaire est autorisé à récupérer les frais d’expertise provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.

Le saviez-vous ? Cette procédure de contestation s’applique pour :

  • les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
  • les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
  • les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.

Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.