Quelles sont les démarches QUE VOUS POUVEZ RéALISER en ligne ?

Seules les démarches listées ci-dessous peuvent être réalisées en ligne. Pour les autres cas de consignations, vous devez impérativement adresser votre demande par courrier au centre de gestion dont vous dépendez.

1. Consigner / Déconsigner des frais d'expertises médicales CPH

Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la  consignation des frais d’expertises médicales - Conseil des Prud'hommes (CPH). C'est le juge qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la  Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

En tant qu’avocat  mandataire, vous pouvez consigner ces frais pour votre client.

Pour accéder à ces parcours en ligne, il suffit de cliquer sur les liens suivants :

• Frais d’expertises médicales CPH - France hors juridiction Alsace-Moselle
• Frais d’expertises médicales CPH - Juridiction Alsace-Moselle

2. Consigner / Déconsigner des frais d'expertises judiciaires - Juridiction Alsace-Moselle

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires, le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la  rémunération des experts. En tant qu’avocat mandataire, vous pouvez consigner en ligne les frais d’expertises judiciaires de votre client.

Pour en savoir plus, il suffit de cliquer ici

3. Déconsigner les fonds dans le cadre d'une  saisie immobilière

Une saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères. Le prix de vente net est ensuite consigné par le notaire à la Caisse des Dépôts.

En tant qu'avocat mandaté par le  créancier poursuivant ou le débiteur saisi pour effectuer une demande de  déconsignation des fonds, l'ensemble des démarches est à faire en ligne.

Pour en savoir plus, il suffit de cliquer ici

Les avantages dU service en ligne :

• Disposer d'un espace personnel sécurisé ;
• Obtenir une traçabilité de l’envoi de la demande et des justificatifs remis ;
• Suivre l'avancement du traitement de la demande en temps réel ;
• Echanger avec le service de gestion en charge de votre dossier ;
• Obtenir de façon automatique les justificatifs de consignation ou de paiement.

besoin d'aide ?

Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne, vous pouvez contacter nos téléconseillers au 01 58 50 89 88 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 17h.

Des guides pas à pas et des modes opératoires sont également mis à votre disposition.