Faire face aux difficutés financières de vos clients

Saisie immobilière : consignez le produit de la vente

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Trois personnes en train de consulter une tablette

Votre client fait l’objet d’une procédure de saisie-vente ? Aucun accord n’a été trouvé sur la répartition amiable du montant des ventes entre les créanciers ? Vous devez consigner ces sommes à la Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous explique.

Pourquoi consigner lors d’une saisie-vente ?

Vous pouvez être amené à défendre les intérêts d’un client dans l’incapacité de rembourser son crédit immobilier ou ses prêts à la consommation. S’il est propriétaire d’un logement, ses créanciers peuvent demander la saisie de son bien. La saisie se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice via un commandement de payer.

  • Une audience d’orientation fixe alors les conditions de la vente :
  • le juge peut accorder une autorisation de la vente amiable à la demande de votre client ;
  • le juge peut ordonner une vente forcée. Dans ce cas, le bien est mis en vente aux enchères publiques par un officier ministériel (commissaires-priseurs, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux d’instance et de commerce).

A noter : si le prix de l’adjudication est insuffisant et s’il existe plusieurs créanciers, l’officier public doit proposer aux créanciers une répartition amiable entre eux. Faute d’accord, il doit consigner les fonds. Il saisit le juge de l’exécution pour procéder à la distribution du montant. La Caisse des Dépôts assure la sécurité du produit de la vente amiable ou forcée en toute neutralité, jusqu’à l’issue de la procédure.

Comment consigner le produit d’une vente amiable forcée ?

La consignation du montant obtenu, lors de la vente amiable ou forcée, doit être effectuée par l’officier ministériel chargé de la vente. Il doit pour cela ouvrir un compte auprès de la Caisse des Dépôts au nom du propriétaire des biens saisis.

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner

 Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

Pour déconsigner, il faut avoir été désigné par une décision de justice. La personne désignée, justifiant de ses droits, son mandataire ou ses ayants-droit, peut déconsigner le produit de la vente des biens saisis. Elle s’adresse pour ce faire à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

La déconsignation à l’issue d’une saisie-vente, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts intervient aussi dans les procédures de liquidation judiciaire pour les entreprises et les sociétés commerciales.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.