La peine de votre client a été ajournée par le tribunal correctionnel ? Il est dans l’obligation de consigner une garantie. Cette somme est confiée à la Caisse des Dépôts pour garantir le paiement d’une éventuelle amende. On vous explique les démarches à suivre.

Un jugement est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Afin que votre client puisse exécuter le jugement, il doit consigner cette…

Votre client refuse de s’acquitter d’une ou plusieurs amendes pénales, fiscales ou douanières ? Pour lui éviter l’emprisonnement, vous pouvez consigner une somme suffisante pour éteindre sa dette. La Caisse des Dépôts assure la sécurité des fonds jusqu’à l’issue de la…

Votre étude notariale est intervenue dans la vente d’un bien immobilier saisi ? En tant qu’avocat, votre client a acheté un bien immobilier vendu aux enchères ? Vous devez consigner le prix de vente à la Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous…