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Constructeurs, demandez un dépôt de garantie dès la signature du pré-contrat

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Travaux construction maison

Vous souhaitez établir une relation de confiance avec votre maitre d’ouvrage et garantir la bonne exécution d’un projet immobilier d’habitation ? En l'absence de garantie de remboursement, vous pouvez demander au maitre d'ouvrage un dépôt de garantie de 3 % dès la signature du pré-contrat. 

Pourquoi effectuer un dépôt de garantie lors de la construction d'une maison ?

Pour sécuriser le projet immobilier, vous pouvez demander au maître d'ouvrage de déposer le solde du prix de vente à hauteur de 3 % à la Caisse des Dépôts. Acteur neutre et tiers de confiance, elle conserve ce dépôt de garantie en toute sécurité. La somme déposée est restituée au maître d'ouvrage si les conditions suspensives ne sont pas réalisées ou si il y a eu rétractation dans le délai légal. Le dépôt de garantie s'impute sur le premier acompte à payer au constructeur. 

Comment déposer le solde du prix de vente ?

Si des conditions suspensives sont prévues dans le contrat de construction, le maître d'ouvrage peut réaliser un dépôt de garantie à hauteur de 3 % du prix total. Exemples de conditions suspensives : l'obtention d’un prêt ou l'acquisition du terrain. Le futur propriétaire du bien doit effectuer le dépôt de garantie avant le début d’exécution des travaux. La Caisse des Dépôts accepte aussi que le constructeur dépose les fonds, en lieu et place du propriétaire, sur accord écrit de ce dernier.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement du dépôt de garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Le propriétaire ou le constructeur (son mandataire ou ses ayants droit, sur la base d’un accord écrit) peut récupérer le dépôt de garantie auprès de la Caisse des Dépôts. Il existe deux cas de figure : 

  • les conditions suspensives ont été réalisées : le dépôt de garantie s'impute sur le premier acompte à payer au constructeur.  ;
  • les conditions suspensives n’ont pas été réalisées dans les délais prévus au contrat, ou le maître d'ouvrage a exercé son droit de rétractation : le dépôt de garantie est reversé au maître d'ouvrage.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

Le dépôt de garantie, combien ça coûte ?

La gestion du dépôt de garantie est totalement gratuite. Dans le cas d’un dépôt de garantie, les sommes déposées ne sont pas rémunérées.

Le saviez-vous ?

Il existe une autre solution pour garantir la bonne exécution des travaux dans le cadre d'un projet immobilier.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.