La justice et vous

En cas de refus de paiement, consignez votre dette

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Vous souhaitez vous acquitter d’une dette, mais votre créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts, après l’avoir mis en demeure de l’accepter. On vous explique tout. 

Pourquoi consigner lors d’un refus de paiement ?

Votre créancier refuse votre paiement et vous ne pouvez ainsi vous acquitter de votre dette.

Par exemple : votre bailleur refuse d’encaisser les loyers afin de vous mettre en difficultés face à vos obligations et d’en profiter pour résoudre le bail ?

Vous pouvez le mettre en demeure d’accepter le paiement. Si l’obstruction n’a pas pris fin dans un délai de deux mois de la mise en demeure, vous pouvez vous libérer de votre obligation en consignant votre dette à la Caisse des Dépôts et en adressant un courrier à votre créancier l’informant de la consignation effectuée.

Placés à la Caisse des Dépôts et Consignations, tiers de confiance, les fonds sont conservés en toute sécurité et neutralité, jusqu’à la fin du litige. La simplicité de la procédure en ligne en est l’un des atouts principaux.

A noter : si votre obligation porte sur la remise d’un bien et que son séquestre est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.

Comment consigner une dette ?

Vous pouvez effectuer la consignation directement.

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail  ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre virement, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation.  Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vaut preuve de paiement et vous libère de votre obligation à l’égard de votre créancier, sous réserve que vous l’ayez informé de la consignation.

Comment récupérer les fonds ?

La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation de la dette, combien ça coûte ?

La gestion de la réception et de la conservation des sommes consignés est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation.  Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Votre logement n’est pas conforme aux normes en vigueur et votre bailleur, bien qu’encaissant les loyers, ne fait rien pour remédier à la situation ? Sur décision de justice, vous pouvez consigner les loyers à la Caisse des Dépôts en attendant la résolution du litige. Il n’est pas possible d’en prendre l’initiative soi-même.

 

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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