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La nouvelle organisation de la gestion des consignations
Institution financière publique, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des fonds privés requérant une protection particulière. A ce titre, elle a pour mission de recevoir, sauvegarder et restituer des sommes et valeurs mobilières consignées par les (...)
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La consignation au service des autorités administratives
La consignation est un dépôt d’espèces ou de valeurs entre les mains d’une tierce personne, à charge pour elle de les remettre à qui de droit. La Caisse des Dépôts dispose en vertu des articles L518-17 et suivants du code monétaire et financier d’une compétence générale (...)
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La consignation des fonds de tiers des professions juridiques
La Caisse des Dépôts est la banque exclusive ou privilégiée des fonds de tiers confiés aux professions juridiques. Elle assure cette mission à la fois dans un souci de protection de ces fonds privés sur le long terme et d’accompagnement de ces professions dans la lutte (...)
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Les consignations en matière de participation et d’intéressement
Les dispositions du code du travail prévoient principalement deux dispositifs ayant pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise ; l’intéressement et la participation. S’ils sont mis en place, la participation et (...)
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Les consignations au service des notaires
Le nouveau protocole d’accord sur les services bancaires signé le 1er décembre entre la Caisse des Dépôts, la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) et le Conseil Supérieur du Notariat introduit pour la première fois une partie spécifique aux consignations et (...)
Zoom sur les consignations
Les cas de consignation
Un cas de consignation
Droits monétisés du Compte Epargne Temps
Dans le cas d’une rupture de contrat de travail, un salarié peut demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits (...)
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Un cas de consignation
Participation des salariés
Aux termes des dispositions de la loi sur l’épargne salariale adoptée le 7 février 2001, sont prévus deux cas de consignations : Intéressement des (...)
Lire la suiteLes enfants du spectacle et du mannequinat
Le législateur a encadré le recours à des mineurs dans les professions du spectacle et du mannequinat en particulier.
Ainsi, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être engagés dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’agences de mannequinat sans autorisation individuelle et préalable accordée par le Préfet du Département du siège de l’entreprise.
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