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Bienvenue sur l’espace dédié aux consignations et aux dépôts spécialisés du site Internet de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la « ;Caisse des Dépôts »).
La Caisse des Dépôts est un établissement spécial chargé d’administrer les Dépôts et les Consignations en application de l’article L518-2 du Code monétaire et financier.
Cet espace vous informe sur les dépôts spécialisés, les consignations, les restitutions ou les déconsignations qu’il est possible d’effectuer directement en ligne.
L’accès à l’espace personnel et à toutes ses fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs du téléservice, personnes morales ou personnes physiques et s’adresse aux :
- Particuliers (à l’exclusion des représentants légaux, et des héritiers ayant droits)
- Entreprises
- Organismes publics
- Professionnels du droit (uniquement pour les avocats)
L’accès à l’espace authentifié est également soumis à l’acceptation, au préalable, des présentes Conditions Particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») ainsi que les Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») du site Internet de la Caisse des Dépôts, accessibles à l'adresse « www.caissedesdepots.fr » (ci-après le « Site Caisse des Dépôts »).
Les présentes Conditions Particulières, ont pour objet en complément des Conditions Générales, de définir les conditions et modalités spécifiques d’accès et d’utilisation de l’espace Consignations et Dépôts.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ACOSS : vise Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
Administrateur : désigne l’Utilisateur habilité à enregistrer son Entité/Structure sur l’espace personnel Consignations et Dépôts. Il s’agit du représentant légal de l’Entité/Structure ou d’une personne habilitée à engager son Entité/Structure. Le nombre d’Administrateur est limité à deux (2) par Entité/Structure.
Compte Entité/Structure : désigne l’espace personnel d’une Entité/Structure. Ce compte est géré par un (ou deux) Administrateurs et utilisé par les Utilisateurs que l’Administrateur a désignés. Il est précisé que l’Administrateur et les Utilisateurs ainsi désignés agissent au nom et pour le compte de leur Entité/Structure.
La CDC reçoit toute consignation dès lors qu’elle est fondée sur un texte législatif ou réglementaire ou sur une décision de justice ou administrative et ce quelle que soit la qualité des déposants et le montant des fonds à consigner.
Déconsignation : désigne la restitution au Bénéficiaire ou à son représentant désigné des fonds et des valeurs mobilières consignés dans le cadre d’une demande fondée juridiquement auprès de la CDC.
Dépôts spécialisés : désigne les fonds reçus par la CDC prévus par une disposition législative ou réglementaire (ex : la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat, l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés, etc…)
DNID : vise la Direction Nationale d'Interventions Domaniales de l’État.
Entité/Structure : sont visés par cette expression les personnes morales utilisatrices du téléservice du site de type professionnels de droit, organismes publics et entreprises.
Espace public : désigne l’espace internet dédié aux Consignations et aux Dépôts Spécialisés du Site Caisse des Dépôts. Cet espace est accessible à l’adresse : www.consignations.caissedesdepots.fr et vise à fournir toute l’information nécessaire sur les offres de Consignations et de Dépôts Spécialisés accessibles aux particuliers, aux entreprises, aux organismes publics et aux professionnels du droit, en format digital ou en format papier.
Espace authentifié : désigne l’espace internet dédié aux Consignations et aux Dépôts spécialisés du Site Caisse des Dépôts accessible aux Utilisateurs de manière sécurisé (après identification). Cet espace est personnel à chaque Utilisateur.
GPP : désigne les pôles de Gestion des Patrimoines Privés de l’État et placés sous l’autorité de la DNID.
Justificatif de Paiement : désigne le document émis par la CDC et visant à informer de l’émission de paiement par la CDC pour les demandes de déconsignation et de restitution.
Profil Administrateur : désigne les informations et les droits rattachés à un Administrateur.
Profil Consultation : désigne les droits rattachés à un Utilisateur habilité à accéder aux données, sans pouvoir les modifier, de son Entité/Structure. Ce profil ne permet pas à l’Utilisateur de créer une demande de Consignation, de Déconsignation, de Dépôt ou de Restitution.
Profil Utilisateur : désigne les droits rattachés à un Utilisateur habilité à consulter les données de son Entité/Structure et à créer des demandes de Consignation, de Déconsignation, de Dépôt ou de Restitution.
Récapitulatif d’une Demande : désigne le document émis par la CDC et visant à accuser réception de la demande effectuée en ligne.
Récépissé de dépôt : désigne le document émis par la CDC et visant à attester de la réception des fonds suite à l’acceptation d’une demande de Consignation ou de Dépôt. Ce document atteste de la créance due par la CDC.
Restitution : désigne le versement au Bénéficiaire ou à son représentant désigné des sommes et valeurs mobilières préalablement déposés auprès de la CDC dans le cadre d’une demande fondée juridiquement.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant, navigant ou faisant usage du Site.
Téléservice : vise le service de la Caisse des Dépôts permettant de demander en ligne une Consignation, un Dépôt de fonds, une Déconsignation ou une Restitution de fonds conservés par la CDC dans les cas identifiés en annexe des présentes, pour les offres digitalisées listées en annexe des présentes.
ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES - DURÉE - MISE À JOUR
Les Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.
L'accès et l’utilisation de l’Espace authentifié est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Particulières mais également des Conditions Générales du Site Caisse des Dépôts.
Dans le cadre de la mise à jour des documents contractuels, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières versions en vigueur, lesquelles lui sont applicables dès son accès, sa navigation sur le Site Caisse des Dépôts, ainsi que sa connexion à l’Espace authentifié.
Toute modification des Conditions Particulières sera portée à la connaissance de l’Utilisateur et soumise à son acceptation.
Les Conditions Particulières sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ou administratifs compétents au regard de la nature du litige, dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières lors de l’utilisation de l’Espace authentifié, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur cet Espace.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'ACCÈS À L’ESPACE AUTHENTIFIé
Par dérogation à l’article 1 des Conditions Générales, la configuration informatique minimale pour accéder et utiliser l’Espace authentifié est la suivante :
- Microsoft Internet Explorer version 11
- Firefox version 60 et plus
- Google Chrome version 67 et plus
- Safari version 12 et plus.
Pour obtenir l'un de ces navigateurs : vous pouvez les télécharger à partir des sites internet de Microsoft, Mozilla Firefox et Apple.
3.2 MODALITÉS D’ACCÈS
Vous accédez à l’Espace authentifié par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’internet.
L’accès à l’Espace authentifié vous est accordé dans le cadre des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales. Cet accès, est personnel, incessible et non transférable. Il est conditionné à la création d’un compte Utilisateur, sécurisé par un mot de passe.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte, à ne pas le communiquer à un tiers et reconnaissez à ce titre avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de vos codes d’accès. Toute divulgation de votre part des mots de passe, intentionnelle ou non, engage votre responsabilité ainsi que celle de votre Entité/Structure, la Caisse des Dépôts ne pouvant être tenue pour responsable. En cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement la Caisse des Dépôts en cliquant sur Contact.
Toute connexion à votre Espace authentifié ou transmission de données effectuée avec vos identifiants et mot de passe sera réputée avoir été effectuée par vous-même. Elle engage votre Entité/Structure s’agissant des Utilisateurs désignés par une Entité/Structure.
L’accès à l’Espace authentifié pourra vous être interdit si vous ne respectez pas les présentes Conditions Particulières ainsi que les Conditions Générales.
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès à l’Espace authentifié et/ou son utilisation en cas de non-respect de votre part des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité de l’espace Consignations et Dépôts.
3.3 POLITIQUE DE GESTION DU COMPTE D’ACCÈS à L'ESPACE authentifié
Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères et au maximum vingt (20) caractères.
Il doit obligatoirement être composé d’au moins trois (3) des caractères suivants :
- Caractère minuscule,
- Caractère majuscule,
- Caractère spécial,
- Caractère numérique.
Après cinq (5) échecs successifs d’authentification, le compte est bloqué. Vous êtes alors invité à réinitialiser votre mot de passe.
Le mot de passe reste valable cent quatre-vingts (180) jours après sa validation. Passé ce délai, vous devez réinitialiser votre mot de passe. Sa réinitialisation correspond au changement du mot de passe qui ne doit pas avoir été utilisé précédemment.
3.4 CRéATION D’UN COMPTE Utilisateur
Pour accéder à l’Espace authentifié, vous devez vous créer un compte Utilisateur.
L’ensemble des données identifiées par une astérisque dans nos formulaires sont obligatoires et conditionnent l’accès et l’utilisation de votre Espace authentifié.
Pour valider votre demande de création d’un compte Utilisateur, vous devez avoir préalablement accepté les Conditions Particulières et les Conditions Générales et pris connaissance de la « Notice d’information sur la protection des données personnelles Consignation, Dépôts spécialisés et fonds en déshérence ».
Votre validation génère l’envoi, par SMS et par courriel, d’un code personnel et confidentiel aux coordonnées indiquées par l’Administrateur. Vous devez alors vous authentifier en indiquant les codes reçus par SMS et courriel sur l’Espace authentifié.
Votre compte en ligne est créé après validation de ces codes confidentiels.
S’agissant des Utilisateurs désignés par un Administrateur, ils reçoivent un mail les invitant à se créer un compte. Ils disposent d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de ce courriel pour se connecter et activer leur compte. Au-delà de ce délai, le mot de passe ne sera plus actif et l’Utilisateur devra en demander un nouveau pour pouvoir accéder à son Espace authentifié.
3.5 Stipulations SPÉCIFIQUES à LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UNE ENTITÉ/STRUCTURE (Personne morale PRIVÉE ou publique) et DE SES UTILISATEURS
Il est précisé que la création d’un compte Entité/Structure décrite dans les étapes listées ci-dessous ne peut être engagée que par un Administrateur.
3.5.1. Création d’un Compte Entité/Structure
Après avoir créé son compte, l’Utilisateur peut soit procéder à l’enregistrement de son Entité/Structure en qualité d’Administrateur, soit rejoindre l’Entité/Structure selon le profil établi par l’Administrateur.
Par défaut, le premier Utilisateur qui créé un compte Entité/Structure, est considéré comme Administrateur de ladite Entité/Structure.
Les données et les justificatifs identifiés par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires et conditionnent la création du Compte Entité/Structure.
Seul un Administrateur peut modifier les informations relatives à l’Entité/Structure.
3.5.2. Création d’Utilisateur avec un Profil Administrateur, Utilisateur ou Consultation
L’Entité/Structure est responsable de l’identification par l’Administrateur de ses Utilisateurs, de l’octroi des profils adéquats aux Utilisateurs qui la représentent et de la mise à jour de ses Utilisateurs.
L’Administrateur dispose, à ce titre, des droits lui permettant de créer et de gérer un second Administrateur, des Utilisateurs avec un profil Utilisateur (saisie et consultation) ou avec un profil Consultation.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU TÉLÉSERVICE
4.1 DEMANDE EN LIGNE DE CONSIGNATION, DE DÉPÔT, de DÉCONSIGNATION ET/ou de restitution
L’Espace authentifié vous permet d’effectuer en ligne une demande de Consignation, de Dépôt, de Déconsignation ou de Restitution pour les cas listés en annexe des présentes. Toute demande portant sur un cas de Consignation, de Dépôt spécialisé, de Restitution ou de Déconsignation non listé en Annexe s’effectue par courrier postal au centre de gestion compétent de la CDC en fonction du cas de consignation concerné et du département concerné. Pour déterminer le centre de gestion compétent, veuillez utiliser le formulaire en ligne accessible depuis l’Espace public www.consignations.caissedesdepots.fr.
Pour être recevable, une demande sur l’Espace authentifié doit comprendre :
- Le formulaire en ligne de demande dûment complété. Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires au traitement de votre demande par la CDC ;
- L’ensemble des justificatifs nécessaires pour démontrer vos droits.
Les demandes de Consignation et de Dépôt impliquent également le versement par vos soins des sommes à consigner ou à déposer à la CDC.
Il vous appartient de vous assurer de la complétude de vos demandes et de l’exactitude des informations que vous nous transmettez.
Votre demande en ligne est transmise à la CDC lorsque vous aurez cliqué sur « Soumettre ». Sa bonne réception par la CDC est formalisée par le dépôt dans votre Espace authentifié du Récapitulatif de la Demande dans lequel vous retrouverez toutes les caractéristiques de la demande que vous avez saisie ainsi que le numéro de votre demande.
Le Récapitulatif de votre demande vous est transmis dans un délai maximal de 24h00 à compter de sa transmission.
Pour toute demande de Consignation ou de Dépôt, le Récapitulatif de la Demande comprend également les modalités de versement des fonds à la CDC par chèque ou virement suivant votre choix. En cas de paiement par chèque, le chèque devra être libellé à l’ordre de la Caisse des Dépôts et le numéro de la demande associée y être indiquée.
Vous disposez d’un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de soumission de votre demande pour verser les fonds à la CDC et compléter le dossier. En l’absence de réception des fonds à l’issue de ce délai, votre demande est automatiquement rejetée.
4.2 Acceptation / rejet de la demande DE CONSIGNATION, DE DÉPÔT, de DÉCONSIGNATION ET/ou de restitution
Les demandes ne sont traitées par la CDC qu’après réception de votre paiement et sous réserve qu’elles soient complètes et comprennent l’ensemble des documents obligatoires s’agissant des demandes de Consignation et de Dépôt.
Après instruction de votre demande par nos services et validation des pièces et du bien fondé de votre demande, la CDC procédera :
- à l’émission du Récépissé pour les demandes de Consignation ou de Dépôt ;
- au versement des fonds en faveur du Bénéficiaire ou de son représentant désigné et à l’émission du Justificatif de paiement.
Les demandes instruites par la CDC mais qui n’ont pas pu aboutir à un avis favorable sont rejetées.
4.3 Suivi des demandes
Vous disposez d’une fonctionnalité de suivi de l’ensemble de vos demandes à la rubrique « Mon suivi ».
L’Administrateur a le droit de visualiser toutes les demandes des Utilisateurs de l’Entité/Structure.
Vous êtes invités à consulter régulièrement cette rubrique dans votre Espace authentifié pour suivre l’évolution du traitement de vos demandes.
4.4 PILOTAGE DE L’ACTIVITÉ
L’Administrateur dispose d’une interface pour suivre l’ensemble des demandes de Consignation, de Dépôt, Déconsignation et de Restitution, saisies par les Utilisateurs de son Entité/Structure.
Il dispose également des droits nécessaires pour affecter et réaffecter les demandes aux Utilisateurs de son Entité/Structure.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE L’ENTITÉ/STRUCTURE et De L'UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace authentifié, les Entités/Structures et les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :
- garantir le bon usage de l’Espace authentifié et en respecter la destination ;
- ne pas faire d’usage de l’Espace authentifié qui soit de nature à porter préjudice à la CDC, à une Entité/Structure ou à un Utilisateur ;
- ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur l’Espace authentifié, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
- ne pas altérer ou perturber l’intégrité de l’Espace authentifié et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages au Site, à l’Espace public, à l’Espace authentifié ou de porter atteinte aux données ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Espace authentifié ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- utiliser l’Espace authentifié dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.
Vous vous engagez en outre à ne pas agir de manière à gêner ou à perturber l’Espace public et l’Espace authentifié, ni à utiliser ceux-ci d'une quelconque manière illégale ou illicite et à ne pas envoyer tout document ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent.
Plus particulièrement, vous vous engagez à ce que :
- Les documents envoyés ne constituent pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comportent des éléments de pornographie
- Les documents envoyés ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de leur vie privée.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres stipulations qui leur sont applicables au titre des Conditions Particulières et des Conditions Générales.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel et conformément à sa Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site Caisse des Dépôts à https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles#consignations .
S’agissant de l’Espace authentifié, la CDC sera amenée à traiter plus particulièrement vos données personnelles ainsi que les données personnelles que vous nous communiquez à des fins de gestion des consignations et des dépôts spécialisés.
Il vous appartient de prendre connaissance de notre notice d’information dédiée « Notice d’information sur la protection des données personnelles Consignation, Dépôts spécialisés et fonds en déshérence ».
Vous vous engagez en tant qu’Administrateur de votre Entité/Structure à porter les présentes informations à la connaissance des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont transmises à la CDC.
ARTICLE 7. CONVENTION DE PREUVE
Les données et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.
En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve.
ARTICLE 8. COORDONNÉES DE CONTACT
Pour toute question relative aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, l’Utilisateur peut contacter la Caisse des Dépôts par le formulaire de contact proposé sur le Site en cliquant sur « Contact .
aNNEXE 1 : liste des offres accessibles par le TÉLÉSERVICE
Rémunération telle que visée dans l’art. L7124-des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM) ou assimilés aux termes de l’article L 7124-12 du code du travail 9 du code du Travail
Dépôt des sommes :
> Segment entreprise - Société de production en tant que Consignateur et autres employeurs tels que visés à l’article L 7124-9 du code du travail et L 7124-12 du code du travail
> Segment entreprise - Agence de mannequinat en tant que Consignateur
Restitution :
> Segment particulier en tant que Bénéficiaire (enfant majeur ou émancipé ou le ou les représentant(s) légal(aux) en cas de restitution anticipée ordonnée par décision de justice)
Allocation de Rentrée Scolaire des enfants placés (ARS) telle que visée dans l’art. L543-3 du code la Sécurité Sociale
- Restitution : Segment particulier en tant que Bénéficiaire (enfant majeur ou émancipé)
Gains des enfants compétiteurs de jeux vidéo tels que visés dans l’art. L321-10 du code de la Sécurité Intérieure
- Dépôt : Segment entreprise- Autres en tant que Consignateur (organisateur de jeux)
- Restitution : Segment particulier en tant que Bénéficiaire (enfant majeur ou émancipé ou le ou les représentant(s) légal(aux) en cas de restitution anticipée ordonnée par décision de justice)
Successions vacantes telles que visées dans l’art. 810 du code Civil
Consignation :
> Segment organisme public- DNID en tant que Consignateur
> Segment organisme public- GPP en tant que Consignateur
Déconsignation :
> Segment organisme public- DNID en tant que Bénéficiaire
Provisions sur frais d'expertises judiciaires - zone Alsace-Moselle telles que visées dans l’art. 2 du Décret 2005-1669 du 27 décembre 2005
Consignation :
> Segment professionnel du droit – Avocat en tant que mandataire de la partie civile
> Segment entreprise - Autres en tant que Consignateur (partie civile)
> Segment particulier en tant que Consignateur (partie civile)
Déconsignation :
> Segment entreprise - Autres en tant que Bénéficiaire (expert judiciaire pour facture d’expertise)
> Segment entreprise – Autres en tant que Bénéficiaire (Consignateur d’origine pour reliquat ou désistement)
> Segment particulier en tant que Bénéficiaire (si Consignateur d’origine pour reliquat ou désistement)
Provisions sur frais d’expertises médicales CPH - zone Alsace-Moselle telles que visées dans l’art. R 4624-45-1 du code du Travail
Consignation :
> Segment professionnel du droit – Avocat en tant que mandataire
> Segment entreprise - Autres en tant que Consignateur
> Segment particulier en tant que Consignateur
Déconsignation :
> Segment entreprise - Autres en tant que Bénéficiaire (expert judiciaire pour facture d’expertise)
> Segment entreprise – Autres en tant que Bénéficiaire (Consignateur d’origine pour reliquat ou désistement)
> Segment particulier en tant que Bénéficiaire (si Consignateur d’origine pour reliquat ou désistement)
Provisions sur frais d’expertises médicales CPH – Hors Alsace-Moselle telles que visées dans l’art. R 4624-45-1 du code du Travail
Consignation :
> Segment professionnel du droit – Avocat en tant que mandataire
> Segment entreprise - Autres en tant que Consignateur
> Segment particulier en tant que Consignateur
Déconsignation :
> Segment entreprise - Autres en tant que Bénéficiaire (expert judiciaire pour facture d’expertise)
> Segment entreprise – Autres en tant que Bénéficiaire (Consignateur d’origine pour reliquat ou désistement)
> Segment particulier en tant que Bénéficiaire (si Consignateur d’origine pour reliquat ou désistement)
Prix de vente d’immeuble dans le cadre de la procédure de saisie immobilière (vente amiable sur autorisation judiciaire ou vente forcée) tel que visé dans l’art. L322-4 et L322-9 du code des procédures civiles d’exécution
Déconsignation :
> Segment professionnel du droit – Avocat en tant que mandataire du (des) créancier(s) et/ou débiteur(s) saisi(s)
> Segment particulier en tant que Bénéficiaire / Débiteur saisi
> Segment entreprise en tant que Bénéficiaire / Débiteur saisi
Consignation de l’indemnité d ’expropriation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que visée dans l’art art. R323-8 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique
Consignation :
> Segment organisme public - Autorité expropriante en tant que Consignateur
> Segment entreprise / entreprise déléguée par l’autorité expropriante en tant que Consignateur
Déconsignation :
> Segment organisme public - Autorité expropriante
> Segment entreprise / entreprise déléguée par l’autorité expropriante
Rémunération des enfants exposés sur les plateformes en ligne tels que visés à l’article L 7124-9 du code du travail, aux termes du 5° de l’article L 7124-1 du code du travail
- Dépôt
> Segment entreprise en tant que Consignateur (employeurs diffusant sur une plateforme en ligne des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans)
Restitution :
> Segment particulier en tant que Bénéficiaire (enfant majeur ou émancipé ou le ou les représentant(s) légal(aux) en cas de restitution anticipée ordonnée par décision de justice)
Consignation du prix de vente dans le cadre d’un bien préempté telle que visée dans les art. L213-4, art L213-4-1 et art L213-14 du code de l'urbanisme et l’art. R323-8 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique
Consignation :
> Segment organisme public - Autorité titulaire du droit de préemption en tant que Consignateur
> Segment entreprise / entreprise déléguée par l’autorité titulaire du droit de préemption en tant que Consignateur
Déconsignation :
> Segment organisme public - Autorité titulaire du droit de préemption
> Segment entreprise / entreprise déléguée par l’autorité titulaire du droit de préemption