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Mention d'information

Les informations recueillies via le présent formulaire en ligne de demande de contact font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre à des fins de Gestion des consignations par la Caisse des Dépôts, sise au 56 rue de Lille 75007 Paris.

La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives. 

Pour votre parfaite information, les données à caractère personnel collectées pourront être transmises aux personnes habilitées à traiter les données en raison de leurs fonctions et ne font l’objet d’aucun transfert vers un Etat non membre de l’Espace Économique Européen. La Caisse des Dépôts pourra également être amenée à communiquer les données à caractère personnel aux autorités compétentes, le cas échéant, afin de répondre à ses obligations légales et règlementaires.

Les données communiquées par le biais de ce formulaire pourront être conservées par la Caisse des Dépôts pour une durée maximale d’un 1 an à compter de la date d’envoi de la demande de contact.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez : 

  • d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant ;
  • d'un droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel vous concernant ;
  • du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Correspondant informatique et libertés de la Caisse des Dépôts (le « CIL ») à : CIL@caissedesdepots.fr

En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.