Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) : successions vacantes
Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.
Pourquoi consigner les sommes issues d’une succession vacante ?
On parle d’une succession vacante dans les cas suivants :
- il n’y a pas d’héritier connu ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- personne n’a réclamé l’héritage au-delà d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.
Dans le cas d’une succession vacante, un juge est saisi. Le juge confie alors la gestion de la succession vacante à la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID). Cette dernière doit consigner les sommes issues de la succession vacante auprès de la Caisse des Dépôts. Elle en assure la gestion et en garantit la sécurité. Il peut s’agir d’actifs, de revenus des biens et des produits de leur réalisation.
A noter : Depuis le 1er novembre 2017, un notaire peut saisir le juge pour demander la mise en œuvre d’une succession vacante.
La démarche en ligne
Pour la consignation : Quand une succession est dite vacante, la gestion en revient à DNID.
Pour la déconsignation : Aucun héritier ne se présente ou il refuse l’héritage ? La succession vacante est considérée en déshérence et acquise par l’Etat. La déconsignation est alors effectuée par la DNID.
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Vous êtes consignateur ou bénéficiaire, Cliquez sur la vignette « Successions vacantes ou en déshérence » | Vous êtes mandataire, Cliquez sur la vignette « Autres cas » puis cocher « Je représente une personne physique ou une personne morale, une indivision ou des consorts (ex: monsieur et madame)» |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
La déconsignation d’une succession vacante, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez consigner des sommes non réclamées auprès de la Caisse des Dépôts de votre propre initiative, par décision administrative.
Les demandes de consignation ou déconsignation des successions spéciales (héritier identifié mais non joignable) restent à adresser par courrier.