Autres procédures - Alsace-Moselle

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Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. Certains cas de  consignation sont prévus en application de ce droit local et quelques cas de consignation existant en droit national connaissent des modalités d’application adaptées à l’organisation judiciaire et aux compétences des professions juridiques en Alsace Moselle. Voici une liste des cas qui peuvent vous concerner.

POUR RAPPEL, LES RÉCÉPISSÉS DE CONSIGNATION DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT ADRESSÉS AUX JURIDICTIONS PAR LES DEMANDEURS OU LEURS AVOCATS.

Cautionnement de contrôle judiciaire

Prix de vente d’immeubles dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée

Les cas de consignations judiciaires

Consigner en ligne les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais médicaux CPH et frais de témoins), cliquez-ici
Votre démarche en ligne liée aux provisions pour frais d'expertises médicales CPH - Alsace-Moselle uniquement, cliquez-ici

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la  consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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