Restitution Capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande. On vous explique tout.
Dans quel cas retirer votre dépôt de capital social ?
Votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été effectuée. Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
- le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ;
- un délai de 15 jours s’est écoulé depuis le dépôt.
Comment récupérer le capital social ?
Vous êtes gérant d’une SARL-EURL, ou le dirigeant d’une SA-SAS-SASU, vous pouvez récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (Saisir le numéro de département où est situé le siège social de votre société) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La récupération du capital social, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).