Saisie immobilière
Votre étude notariale est intervenue dans la vente d’un bien immobilier saisi ? En tant qu’avocat, votre client a acheté un bien immobilier vendu aux enchères ? Vous devez consigner le prix de vente à la Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous explique.
La Caisse des Dépôts est le dépositaire légal des fonds issus de la vente d'un immeuble saisi. Cette consignation assure la sécurité du capital dans l'attente de sa distribution aux créanciers.
Conformément au Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE), le prix de la vente immobilière est consigné pour le mettre hors d'atteinte jusqu'à ce que l'ordre et la répartition entre les créanciers soient définitivement établis.
Dans quels cas consigner le prix de vente d’une saisie immobilière ?
Une saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères.
- Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.
La démarche à suivre
Pour la consignation du prix de vente de l’immeuble saisi : Elle doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente de l’immeuble saisi ou par l’avocat de l’adjudicataire.
Attention : seul le prix de vente net et les sommes acquises au(x) créancier(s) doivent être consignées. Sont exclus de la consignation :
Vente amiable : les frais taxés et les frais de vente sont payés avant la consignation par l’acquéreur respectivement à l’avocat poursuivant et au notaire chargé de la vente. Vente forcée : les frais de vente sont payés avant la consignation par l’adjudicataire. |
Pour la déconsignation : En tant qu'avocat mandataire, vous devez réaliser la demande de déconsignation des fonds au profit du ou des bénéficiaire(s). Vos démarches sont à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous y suivrez l'avancement en toute simplicité et transparence.
La démarche à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Vous êtes consignateur ou bénéficiaire, Cliquez sur la vignette « Prix de vente d'immeubles dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière » | Vous êtes mandataire, Cliquez sur la vignette « Autres cas », puis cocher « Je représente une personne physique ou une personne morale, une indivision ou des consorts (ex: monsieur et madame)» |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par le service de gestion.
La déconsignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts intervient aussi dans les procédures de liquidation judiciaire pour les entreprises et les sociétés commerciales.
Textes de référence
- Article L.311-1 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles L.322-3, L.322-4, L.322-9, L.322.12 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles R.311-2 et 3 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles R.322-23 et 25 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles R.322-56 et 57 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Article R.331-3 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Article R332-1 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Article R.334-2. du code des Procédures Civiles d’Exécution