Succession acceptée à concurrence de l’actif net
Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige. On vous explique les démarches à suivre.
L'« actif net successoral » est le patrimoine net du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire des biens qu'il laisse (actif), déduction faite des charges et dettes.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Comment traiter les dettes d'une succession ?
Un héritage peut se composer de biens, de sommes d’argent, mais aussi de dettes. Les héritiers sont libres d’accepter ou de renoncer à la succession. Ils peuvent aussi l’accepter à concurrence de l’actif net. Cette option leur permet de s’accorder un délai de 10 ans pour régler les dettes dans la limite des biens légués par le défunt.
Ils préservent ainsi leurs biens personnels vis-à-vis des créanciers. Votre client a accepté la succession à concurrence de l’actif net, mais il conteste certaines dettes. Vous pouvez lui conseiller de consigner l’héritage auprès de la Caisse des Dépôts.
Cela assure une gestion neutre et sécurisée des fonds pendant toute la durée de la procédure. Les sommes sont par ailleurs rémunérées durant la consignation. Si les dettes dépassent la valeur de l’héritage, votre client pourra renoncer à la succession. Dans le cas contraire, il pourra privilégier l’acceptation pure et simple.
Comment consigner une succession acceptée à concurrence de l’actif net ?
C’est à l’héritier bénéficiaire de la succession, ayant choisi cette option, d’effectuer la démarche.
Comment récupérer l’argent de la succession ?
Les litiges sont levés. L’héritier ou les créanciers (leurs ayants droit ou leur mandataire) doivent justifier de leurs droits pour déconsigner les sommes auprès de la Caisse des Dépôts. Cela peut être le cas, suite à une décision de justice.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La gestion est totalement gratuite. Dans le cas d’un dépôt de garantie les sommes déposées ne sont pas productives d’intérêt.
Le saviez-vous ?
La consignation auprès de la Caisse des Dépôts peut être utilisée dans le cadre d’une indivision , pour protéger les sommes indivises non grevées de charges.