Appel d'offres CRE
Tout exploitant qui candidate à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en lien avec la réalisation et l’exploitation d’une installation doit constituer une garantie financière d’exécution. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique tout.
Pourquoi consigner votre garantie financière ?
Le montant de la garantie, sa forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. La constitution d’une garantie financière d’exécution permet d’assurer en cas de défaillance, la réalisation et l’exploitation de l’installation. La consignation à la Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière d’exécution, à un tiers neutre et de confiance.
La garantie est restituée après achèvement de l'installation.
Comment consigner votre garantie financière ?
Consigner votre garantie financière d’exécution est une démarche simple et rapide.
Qui peut consigner ?
- Le candidat exploitant ;
- Son représentant / Son mandataire.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).
Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
- Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer la garantie financière ?
Dans le cas où l’exploitant n’a pas respecté les obligations du cahier des charges, c’est l 'autorité administrative du site d’implantation qui récupère le montant de la garantie financière.
Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit peuvent déconsigner la garantie financière.
La démarche à suivre :
effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département où est situé le site) ;
téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).