Cautionnement de contrôle judiciaire
Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un judiciable a fait l’objet d’une décision de justice relative à son placement sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer un cautionnement. Dans les deux jours qui suivent le dépôt des fonds à la régie de l'ordre judiciaire, vous devez consigner cette garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Comment traiter les sommes d’un placement sous contrôle judiciaire ?
En matière pénale, la justice peut exiger la constitution d'un cautionnement judiciaire comme l'une des obligations s'imposant à une personne faisant l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire. Cette garantie sert à couvrir :
- la représentation de cette dernière à tous les actes de la procédure pénale ;
- l'indemnisation des victimes ;
- le paiement des amendes pénales.
La personne placée sous contrôle judiciaire doit consigner le montant de ce cautionnement auprès de la régie ayant rendu la décision. La régie de l'ordre judiciaire doit ensuite transmettre ces sommes à la Caisse des Dépôts dans les deux jours suivant la décision du juge. Les fonds sont gérés en toute neutralité pendant toute la durée du litige.
Comment consigner les recettes de cautionnement du contrôle judiciaire ?
Le régisseur de la juridiction ayant ordonné la mesure de sûreté effectue la démarche. Il se charge de placer la somme en consignation à la Caisse des Dépôts sur un compte ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire.
Les démarches sont à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous pourrez alors suivre en toute simplicité et transparence l'avancement du traitement de vos dossiers.
Comment récupérer les sommes ?
Selon la décision du juge, la demande de déconsignation peut être réalisée par :
- la personne astreinte au versement (le particulier) ou son bailleur de fonds (ou son mandataire avocat) ;
- la victime, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle ;
- le Trésor Public au titre des amendes pénales.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Organisme public ou « me connecter » |
Sélectionnez « Consigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Cautionnement de contrôle judiciaire » |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives |
Soumettez votre demande |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
La déconsignation du cautionnement, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.