Cautionnement de contrôle judiciaire
Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un judiciable a fait l’objet d’une décision de justice relative à son placement sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer un cautionnement. Dans les deux jours qui suivent le dépôt des fonds à la régie de la juridiction, vous devez consigner cette garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner lors d’un placement sous contrôle judiciaire ?
En matière pénale, la justice peut exiger la constitution d'un cautionnement judiciaire comme l'une des obligations s'imposant à une personne faisant l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire. Cette garantie sert à couvrir :
- la représentation de cette dernière à tous les actes de la procédure pénale ;
- l'indemnisation des victimes ;
- le paiement des amendes pénales.
La personne placée sous contrôle judiciaire doit consigner le montant de ce cautionnement auprès de la régie ayant rendu la décision. La régie doit alors transmettre ces sommes à la Caisse des Dépôts dans les deux jours suivant la décision du juge. Les fonds sont gérés en toute neutralité pendant toute la durée du litige.
Comment consigner le cautionnement du contrôle judiciaire ?
Le régisseur de la juridiction ayant ordonné la mesure de sûreté effectue la démarche. Il se charge de placer la somme en consignation à la Caisse des Dépôts sur un compte ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire.
Les démarches sont à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous pourrez alors suivre en toute simplicité et transparence l'avancement du traitement de vos dossiers.
La démarche à suivre :
- Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Mon espace » ;
- Sélectionnez le profil « Organisme public » sur l'écran « Créer mon compte » ou connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
- Lors de la création du compte, choisissez « Autre » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : La délégation de signature (arrêté de nomination) et l’avis de SIRENE du tribunal ;
- Remplissez ensuite votre demande de consignation et joignez la pièce obligatoire : la décision de justice. En saisissant le champ N° de consignation, la décision n'est plus demandée ;
- Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
- Lorsque votre demande est validée par le service de gestion, vous recevez le justificatif de paiement dans votre espace personnel. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement.
Comment récupérer les sommes ?
Selon la décision du juge, la demande de déconsignation peut être réalisée par :
- la personne astreinte au versement ou son bailleur de fonds ;
- la victime, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle ;
- le Trésor Public au titre des amendes pénales.
La déconsignation du cautionnement, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.