Restitution du solde de la saisie immobilière
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'exécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds. Cette démarche se réalise uniquement en ligne. On vous explique tout.
En application du Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE), le prix de vente de l'immeuble est déposé (consigné) à la Caisse des Dépôts pour garantir la sécurité des fonds pendant la phase de distribution (répartition) aux créanciers.
Quelle est la procédure d’une saisie immobilière ?
En cas de dette, le juge ordonne la saisie de votre bien immobilier. Celle-ci peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères :
- Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.
Dans les deux cas, la consignation du prix de vente du bien immobilier saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente ou par l’avocat de l’adjudicataire.
Comment récupérer les fonds d’une saisie immobilière en cas de solde ?
Le service de gestion adresse un courrier d'information au débiteur saisi l'informant que tous les créanciers ont récupéré les sommes dues et qu'il reste un solde. Dès lors, celui-ci peut faire sa demande de restitution.
La démarche est à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous y suivrez l'avancement en toute simplicité et transparence :
Les démarches à suivre :
Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Particulier ou « me connecter » |
Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « ;Saisie immobilière » |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives |
Soumettez votre demande |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
La déconsignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Textes de référence
- Article L.311-1 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles L.322-3, L.322-4, L.322-9, L.322.12 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles R.311-2 et 3 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles R.322-23 et 25 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Articles R.322-56 et 57 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Article R.331-3 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Article R332-1 du code des Procédures Civiles d’Exécution
- Article R.334-2. du code des Procédures Civiles d’Exécution