Comment traiter les sommes d’une procédure d’expropriation ?

Une autorité publique peut utiliser son droit à l ’expropriation pour réaliser :

• un ouvrage public (école, réseaux d’assainissement, etc.) ;
• un aménagement urbain (espaces verts, lotissement, etc.).

L’Etat ou la collectivité locale doit d’abord démontrer l’utilité publique de son projet. Pour procéder à l’expropriation des terrains ou bâtiments situés à l’emplacement choisi, il faut que le préfet prononce au préalable une déclaration d’utilité publique (DUP). Vous pouvez trouver un accord amiable avec l’exproprié. Dans le cas contraire, vous devez saisir le tribunal de grande instance pour qu’un juge produise une ordonnance d’expropriation. Dans tous les cas, vous ne pouvez prendre possession des biens expropriés qu’après avoir indemnisé l’exproprié du préjudice direct qu’il subit. La consignation des indemnités d’expropriation est nécessaire si :

• il existe un obstacle au paiement ;
• il n’est pas levé à la date de prise de possession ;
• l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité ;
• ses justifications sont jugées insuffisantes par l’expropriant ;
• son droit est contesté par des tiers ou par l’expropriant. Vous pouvez aussi être contraint de consigner d’autres indemnités, pour couvrir par exemple :
  • le passage de canalisations de transport et de distribution de la chaleur,
  • l’établissement de conduites souterraines destinées à l’irrigation,
  • une servitude de visibilité des voies publiques.

Consigner l’indemnité d’expropriation vous permet de sécuriser les fonds auprès de la  Caisse des Dépôts, tiers de confiance, assurant leur gestion en toute neutralité.

La démarche en ligne

Le remboursement des indemnités d’expropriation, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

 Si l’entrée en jouissance intervient après la consignation, le règlement des intérêts s’effectue comme suit :

• de la date de consignation à la date d’entrée en jouissance, les intérêts reviennent à l’expropriant ;
• de la date d’entrée en jouissance à la date de déconsignation, les intérêts reviennent à l’exproprié.

C’est pourquoi la date d’entrée en jouissance doit être systématiquement indiquée par l’expropriant dans l’arrêté de déconsignation. Si ce n’est pas le cas, une décision complémentaire de l’autorité expropriante doit être produite. Si elle est contestée par l’exproprié, il pourra saisir le juge de l’expropriation. La Caisse des Dépôts peut, par ailleurs, procéder à la déconsignation au vu d’un accord des parties.

Le saviez-vous ?

Il est également possible de consigner une partie du montant d’un logement lors d’un litige autour de l’exercice du droit de préemption.