Pourquoi consigner lors d’une procédure d’expropriation ?

Une autorité publique peut utiliser son droit à l ’expropriation pour réaliser :

• un ouvrage public (école, réseaux d’assainissement, etc.) ;
• un aménagement urbain (espaces verts, lotissement, etc.).

L’Etat ou la collectivité locale doit d’abord démontrer l’utilité publique de son projet. Pour procéder à l’expropriation des terrains ou bâtiments situés à l’emplacement choisi, il faut que le préfet prononce au préalable une déclaration d’utilité publique (DUP). Vous pouvez trouver un accord amiable avec l’exproprié. Dans le cas contraire, vous devez saisir le tribunal de grande instance pour qu’un juge produise une ordonnance d’expropriation. Dans tous les cas, vous ne pouvez prendre possession des biens expropriés qu’après avoir indemnisé l’exproprié du préjudice direct qu’il subit. La consignation des indemnités d’expropriation est nécessaire si :

• il existe un obstacle au paiement ;
• il n’est pas levé à la date de prise de possession ;
• l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité ;
• ses justifications sont jugées insuffisantes par l’expropriant ;
• son droit est contesté par des tiers ou par l’expropriant. Vous pouvez aussi être contraint de consigner d’autres indemnités, pour couvrir par exemple :
  • le passage de canalisations de transport et de distribution de la chaleur,
  • l’établissement de conduites souterraines destinées à l’irrigation,
  • une servitude de visibilité des voies publiques.

Consigner l’indemnité d’expropriation vous permet de sécuriser les fonds auprès de la  Caisse des Dépôts, tiers de confiance, assurant leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner les indemnités d’expropriation ?

L’autorité publique, ayant engagé la procédure d’expropriation ou son  mandataire, doit confier les sommes à la Caisse des Dépôts. La consignation se fait sur le compte de la personne qu’elle aura désignée.

Pour ce faire, vous devez réaliser votre demande de consignation en ligne. Un compte client unique doit ¨être créer pour l'ensemble des dossiers géré par votre structure. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils "Utilisateur" correspondant à chaque collaborateur de l'entreprise.

La démarche en ligne à suivre :

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d'activité « Autre » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre structure ;
3. Remplissez ensuite votre demande de consignation et joignez la pièce justificative obligatoire : arrêté de justice ou décision administrative ;
4. Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
6. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
7. Téléchargez le récépissé de consignation depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement des indemnités d’expropriation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Le  bénéficiaire désigné par la personne publique, à l’origine de la procédure d’expropriation, peut effectuer la déconsignation des indemnités auprès de la Caisse des Dépôts. Il peut s’agir de :

• l’exproprié, son mandataire ou ses ayants droit ;
• le notaire ou une autre personne désignée en qualité de séquestre avec l’accord de l’exproprié ;
• l’administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation sous sa responsabilité ;
• l’expropriant ;
• chaque indivisaire désigné dans la décision de l’expropriant ou dans un acte de partage devenu définitif.

La démarche en ligne à suivre :

Attention : Si vous avez crée un compte client pour la consignation, il ne faut pas en créer un nouveau. Il faut se connecter avec vos identifiants.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Reconnectez-vous à votre compte OU Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d'activité « Autres » ; puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre structure ;
3. Remplissez ensuite votre demande de déconsignation et joignez les pièces justificatives obligatoires ;
4. Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
6. Téléchargez le justificatif de paiement depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion.

Le remboursement des indemnités d’expropriation, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1^er juillet 2021, il est de 0,30%. Si l’entrée en jouissance intervient après la consignation, le règlement des intérêts s’effectue comme suit :

• de la date de consignation à la date d’entrée en jouissance, les intérêts reviennent à l’expropriant ;
• de la date d’entrée en jouissance à la date de déconsignation, les intérêts reviennent à l’exproprié.

C’est pourquoi la date d’entrée en jouissance doit être systématiquement indiquée par l’expropriant dans l’arrêté de déconsignation. Si ce n’est pas le cas, une décision complémentaire de l’autorité expropriante doit être produite. Si elle est contestée par l’exproprié, il pourra saisir le juge de l’expropriation. La Caisse des Dépôts peut, par ailleurs, procéder à la déconsignation au vu d’un accord des parties.

Le saviez-vous ?

Il est également possible de consigner une partie du montant d’un logement lors d’un litige autour de l’exercice du droit de préemption.